Concession

Définition Débutant

Un contrat par lequel une entreprise obtient le droit d'exploiter quelque chose (une marque, un réseau, un service public).

À quoi ça sert

La concession est le contrat par lequel un concédant confère à un concessionnaire un droit d'exploiter : distribuer une marque sur un territoire, exploiter un service, occuper un emplacement. En procédure collective, elle est d'abord un contrat en cours : le jugement d'ouverture ne l'anéantit pas, la clause qui prévoit sa résiliation du seul fait de la procédure est réputée non écrite (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et elle peut être maintenue si sa continuation est utile. En plan de cession, elle peut suivre l'entreprise, mais seulement dans les limites que la loi trace (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Un concessionnaire automobile est placé en redressement. Le concédant invoque la clause de résiliation automatique : elle est réputée non écrite (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le contrat continue, les redevances postérieures étant payées (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Vient le plan de cession : le repreneur veut la concession, mais celle-ci n'est pas un simple contrat de fourniture, elle repose sur l'agrément d'un réseau. Le tribunal ne peut imposer par Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ce que ce texte ne couvre pas : la reprise se négocie alors avec le concédant, et l'offre est chiffrée avec et sans agrément, deux valeurs très différentes du même fonds.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Qualifiez la concession avant de construire l'offre : contrat de fourniture cessible d'office ou contrat d'agrément à renégocier, la différence commande le prix.
• ▸Vérifiez les clauses de non-concurrence et de reprise de stock : elles survivent à la procédure et grèvent la valeur du fonds.
• ▸Le concédant qui participe à la négociation de la reprise mérite d'être associé tôt : un agrément obtenu avant l'audience vaut mieux qu'une offre conditionnelle.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Intuitu personae → Transaction →

Dans la même famille

Les biens et leur cession : voir toute la famille.

Bail d'habitation → Cahier des conditions de la vente → Candidat cessionnaire (incompatibilités) → Candidat évincé (confidentialité) → Cédant → Cession de créance ou délégation (cession Dailly) → Cession de fonds de commerce en procédure collective → Cession de parts →

À retenir

• ✓La concession est un contrat en cours : pas de résiliation du seul fait de l'ouverture (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le jugement de cession n'emporte transmission que des contrats visés par Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture.
• ✓Hors ce périmètre, la reprise passe par l'accord du concédant : elle se négocie, elle ne s'impose pas.