Concentration des moyens

Définition Débutant

Une règle de procès : il faut présenter tous ses arguments d'un coup, car on ne pourra pas relancer un nouveau procès sur la même demande.

À quoi ça sert

Règle prétorienne consacrée par l'assemblée plénière de la Cour de cassation : il incombe au demandeur de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder sa demande. Celui qui perd ne peut pas rejouer le même procès avec un argument gardé en réserve : l'autorité de la chose jugée (article 1355 du code civil, article 480 du code de procédure civile) lui oppose ce qu'il aurait dû invoquer. En procédure collective, où les décisions s'enchaînent vite et deviennent définitives en dix jours (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la concentration transforme chaque audience en session unique : tout se plaide maintenant ou jamais.

Exemple concret

Un fournisseur conteste le rejet de sa créance en soutenant seulement l'existence d'un bon de commande. Débouté (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il tente un an plus tard une nouvelle action fondée sur l'enrichissement injustifié pour la même livraison. Irrecevable : il devait concentrer tous ses moyens dans la première discussion. Dans une matière où le passif se fige pour toute la procédure, la deuxième chance n'existe pas : l'admission ou le rejet, devenu définitif, fait autorité (article 1355 du code civil).

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸En vérification du passif, la réponse au mandataire dans les trente jours (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est déjà le début du procès : y poser tous les moyens, car le recours se rétrécit ensuite (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Défense aux sanctions : l'audit complet des moyens (prescription, absence de faute, absence de lien, proportionnalité) se fait avant la première audience, pas au fil des renvois.
• ▸Les délais courts du Livre VI (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) laissent peu de place au rattrapage en appel : la première instance est la vraie bataille.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Conclusions →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Compétence de droit commun en procédure → Compétence du président du tribunal (en procédure collective) → Compétence du tribunal de la procédure collective → Compétence et tribunal compétent en procédure collective → Conclusions → Contradictoire (principe du) → Contrariété de décisions → Contribution pour l'aide juridique →

À retenir

• ✓Tous les moyens d'une demande se présentent dès la première instance : règle prétorienne adossée à l'article 1355 du code civil.
• ✓La décision définitive couvre le plaidé et l'omis : pas de second procès mieux armé.
• ✓En Livre VI, décisions rapides et définitives (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la concentration y mord plus fort qu'ailleurs.