Communauté (régime matrimonial)

Définition Débutant

Le régime matrimonial où de nombreux biens sont communs aux deux époux. Les dettes d'un dirigeant peuvent alors engager des biens communs.

À quoi ça sert

Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (à défaut de contrat de mariage : articles 1401 et suivants du code civil, hors corpus), les biens acquis pendant le mariage sont communs, et les dettes nées du chef d'un époux engagent en principe ses biens propres et les biens communs (articles 1413 et suivants, hors corpus). Conséquence redoutable en procédure collective : le gage des créanciers professionnels du débiteur marié en communauté englobe les biens communs : la maison achetée à deux, l'épargne du ménage. Le conjoint découvre que la moitié « à lui » n'était pas une frontière.

Exemple concret

Un garagiste en nom propre, marié sans contrat, part en liquidation judiciaire. L'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) recense le fonds, le matériel, mais aussi la résidence secondaire achetée pendant le mariage : bien commun, dans le gage. Son épouse établit que le portefeuille de titres hérité de sa mère est un propre (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : il échappe à la procédure. La résidence principale, elle, est insaisissable de droit (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Trois biens, trois régimes : toute la matière tient dans ces qualifications.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Conjoints d'entrepreneurs : archivez dès aujourd'hui les preuves d'origine de vos biens (héritages, donations, remplois) : c'est maintenant qu'elles se constituent, pas au jour de l'inventaire.
• ▸Le consentement donné à un emprunt ou à un cautionnement du conjoint étend le gage à la communauté (code civil, hors corpus) : chaque signature du conjoint est un acte patrimonial majeur, jamais une formalité bancaire.
• ▸En prévention, l'aménagement du régime se fait tôt et loyalement : voir la fiche sur le changement de régime matrimonial et ses écueils (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Dans la même famille

Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.

Changement de régime matrimonial → Commerçant (et procédure collective) → Commerçant décédé → Commerçant radié → Conjoint → Contribution aux pertes (associés / société) → Copropriété → Coup d'accordéon →

À retenir

• ✓Dettes d'un époux commun en biens = gage étendu, en principe, aux biens communs (1413 s. du code civil, hors corpus).
• ✓Le conjoint prouve ses biens personnels (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : présomption de communauté sinon.
• ✓La résidence principale de l'entrepreneur individuel reste insaisissable de droit (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).