Commission de surendettement
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La commission (Banque de France) pour les particuliers surendettés, à ne pas confondre avec les procédures d'entreprise. Un dirigeant peut y relever pour ses dettes non professionnelles.
Définition Expert
Régie par le Code de la consommation (art. L. 711-1 s.), elle traite le surendettement des personnes physiques pour des dettes non professionnelles. L'articulation avec une procédure collective (dettes professionnelles) suppose de distinguer l'origine des dettes.
À quoi ça sert
La commission de surendettement traite le surendettement des particuliers : c'est une instance départementale organisée par le code de la consommation, sans rapport institutionnel avec le Livre VI du code de commerce. Elle intéresse pourtant tout dirigeant, car les deux régimes se rencontrent sur un point sensible : les dettes personnelles du chef d'entreprise, cautionnements compris, quand l'entreprise, elle, relève du tribunal de commerce. Savoir quelle porte pousser, et parfois lesquelles successivement, fait partie de la stratégie de crise.
Quand & où ça s'applique
Quand la personne physique ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles. À l'inverse, dès qu'une activité professionnelle indépendante est en cause, ce sont les procédures du Livre VI qui s'appliquent (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La frontière se déplace dans le temps : un ancien entrepreneur peut, une fois son activité et sa procédure achevées, relever du traitement du surendettement pour ce qui reste.
Qui est concerné, qui décide
- Le dirigeant caution, dont l'engagement personnel survit à la liquidation de sa société et dont le traitement se joue hors du Livre VI.
- Le conjoint ou le proche engagé, souvent le maillon oublié des plans de crise.
- L'entrepreneur individuel, à cheval sur les deux régimes selon la nature professionnelle ou non des dettes concernées.
- Le conseil, qui doit piloter deux calendriers, deux juridictions et deux vocabulaires sans les confondre.
Conditions d'application
- La bonne foi est une condition du traitement du surendettement (code de la consommation) : c'est la différence de philosophie la plus nette avec le Livre VI, où l'ouverture d'une procédure collective repose sur un constat objectif (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et non sur un mérite.
- Le surendettement vise les dettes non professionnelles : les dettes nées de l'activité relèvent du Livre VI, et les engagements de caution du dirigeant occupent une zone frontière que le code de la consommation traite selon ses propres critères.
- Le Livre VI offre au débiteur personne physique de bonne foi, sans salarié ni actif significatif, une voie propre : le rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui est au professionnel ce que le rétablissement personnel du code de la consommation est au particulier.
- Les deux régimes ont chacun leur juge, leurs délais et leurs voies de recours : aucune passerelle automatique ne les relie.
Exemple concret
Le gérant d'une SARL liquidée reste tenu d'un cautionnement bancaire de 150 k€ et d'un crédit immobilier personnel. La liquidation de sa société (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) règle le sort de l'entreprise et éteindra, à la clôture, les poursuites des créanciers sociaux contre elle, mais elle ne fait rien pour son passif personnel : la banque poursuit la caution. C'est vers le dispositif de surendettement du code de la consommation que se tourne alors le dossier personnel, avec sa condition de bonne foi et ses propres mesures. Deux procédures, deux dossiers, une seule personne : c'est le point aveugle le plus fréquent des accompagnements de dirigeants.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Traitez les deux fronts en parallèle : un dirigeant qui sauve son entreprise et se ruine personnellement n'a rien sauvé du tout.
- Avant la liquidation, cartographiez tous les engagements personnels : cautions, garanties à première demande, hypothèques sur la résidence, avals : ils échapperont au Livre VI.
- La suspension des poursuites contre les personnes physiques garantes pendant la période d'observation (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est un répit, pas une extinction : la fenêtre doit être utilisée pour négocier, pas pour attendre.
- Le rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est l'option à examiner avant toute autre pour le très petit entrepreneur de bonne foi : il ne se confond ni avec la liquidation ni avec le surendettement.
Idées reçues
-
« La liquidation de ma société efface mes dettes personnelles. »
Elle traite le passif de la société. Vos engagements personnels, cautionnements en tête, survivent intacts : leur traitement relève d'un autre régime, celui du code de la consommation, ou d'une négociation propre avec le créancier garanti.
-
« Je peux saisir la commission de surendettement pour les dettes de mon entreprise. »
Non : dès qu'une activité professionnelle indépendante est en cause, ce sont les procédures du Livre VI qui s'imposent (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La commission n'a pas vocation à traiter un passif d'exploitation.
-
« Bonne foi ou pas, une procédure finit toujours par s'ouvrir. »
En procédure collective, oui : le tribunal constate un état, il ne juge pas une conduite. En surendettement, non : la bonne foi est une condition d'accès posée par le code de la consommation. Transposer les réflexes d'un régime à l'autre conduit à des refus incompréhensibles pour le justiciable.
Analyse expert +
Analyse stratégique
L'accompagnement d'un dirigeant en difficulté se conduit sur deux échiquiers dont les horloges ne sont pas synchronisées : le calendrier judiciaire de l'entreprise (période d'observation, plan, clôture) et le calendrier personnel de la caution. La bonne séquence consiste à utiliser la suspension des poursuites contre les garants personnes physiques (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) comme fenêtre de négociation bancaire, en documentant la bonne foi (déclaration à temps Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , comptes tenus, absence de prélèvements excessifs) : cette même documentation servira ensuite, mot pour mot, dans le dossier personnel où la bonne foi conditionne l'accès. À l'inverse, un dossier professionnel marqué par des sanctions (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants) fragilise durablement le volet personnel.
Erreurs fréquentes
- Découvrir le passif personnel du dirigeant au moment de la clôture : il se cartographie dès le premier rendez-vous.
- Attendre la fin de la procédure collective pour ouvrir le dossier personnel : les intérêts ont couru, les garanties se sont réalisées, et la marge de négociation a disparu.
- Employer devant la commission le vocabulaire du Livre VI, et l'inverse : ce sont deux droits, deux logiques et deux juges.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.
À retenir
- Surendettement des particuliers : code de la consommation, dettes non professionnelles, bonne foi exigée.
- Livre VI : constat objectif (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), aucune condition de mérite à l'entrée.
- Le dirigeant cumule souvent les deux dossiers : la liquidation de la société ne touche pas ses engagements personnels.