Commissaire à l'exécution du plan de cession

Définition Débutant

La personne chargée de veiller au respect des engagements du repreneur après une cession (emplois, prix, contrats).

À quoi ça sert

Le plan de cession ne s'exécute pas sur parole : un commissaire à l'exécution du plan veille au respect des engagements du cessionnaire : paiement du prix, maintien des emplois promis, poursuite de l'activité : et en rend compte au tribunal (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → par renvoi pour la fonction). C'est lui qui, en cas de défaillance, saisit le tribunal aux fins de résolution (Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le gardien de la parole donnée à l'audience.

Exemple concret

Plan de cession avec prix payable en trois annuités et 25 emplois garantis deux ans. An 1 : tout va bien, rapport au tribunal. An 2 : la deuxième annuité tarde, sept licenciements interviennent. Le commissaire met en demeure, obtient un échéancier resserré et des justificatifs sociaux ; l'annuité arrive, cinq embauches compensent. Sans ce suivi outillé, l'érosion silencieuse des engagements n'aurait rencontré personne : c'est toute la différence entre une promesse d'audience et une obligation surveillée.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Cessionnaire : le reporting spontané (effectifs, activité, échéances) est votre meilleure protection : le commissaire documente aussi la bonne exécution, qui vous libère.
• ▸Créanciers : le commissaire répartit le prix : suivez ses répartitions et l'état de collocation comme vous suiviez les dividendes.
• ▸Salariés et représentants : le commissaire est le destinataire naturel des alertes sur les engagements d'emploi non tenus.

Dans la même famille

Sortie, exécution et après : voir toute la famille.

Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif → Clôture de la sauvegarde → Clôture du plan (constat de l'achèvement) → Clôture du redressement judiciaire (paiement du passif) → Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement → Compte rendu de fin de mission → Durée de la liquidation judiciaire → Exécution du plan (constat) →

À retenir

• ✓Le commissaire surveille l'exécution des engagements du cessionnaire et répartit le prix (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → par renvoi).
• ✓Arme ultime : la résolution du plan de cession (Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Sa mission dure autant que les promesses du jugement.