Commerçant décédé

Définition Débutant

Une procédure collective peut être ouverte après le décès d'un commerçant, à raison de ses dettes professionnelles, dans certains délais.

À quoi ça sert

La mort n'apure pas le passif : quand un commerçant, artisan, agriculteur ou indépendant décède en état de cessation des paiements, une procédure collective peut être ouverte à l'égard de son patrimoine professionnel (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en liquidation ; architecture parallèle en redressement à l'article L. 631-3, hors corpus). L'objectif est double : traiter collectivement les créanciers de l'activité, et éviter que la succession ne devienne une course au premier saisissant sur les dépouilles de l'entreprise.

Exemple concret

Un artisan boulanger décède subitement, laissant un fournil hypothéqué, des dettes fournisseurs et l'URSSAF impayée depuis des mois : la cessation des paiements est antérieure au décès. Sa fille unique, héritière, hésite entre renoncer à tout ou tenter de sauver le fonds. Elle saisit le tribunal, sans condition de délai (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la liquidation judiciaire ouverte permet de vendre le fonds en bloc, de payer les créanciers dans l'ordre et de clore proprement. Sans procédure, chaque créancier aurait saisi de son côté et la succession se serait consumée en frais.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Héritiers : ne réalisez aucun actif professionnel avant d'avoir choisi la stratégie (option successorale, demande d'ouverture) : un paiement ou une vente précipités peuvent valoir acceptation et brouiller l'égalité des créanciers.
• ▸Créanciers : le délai d'un an à compter du décès (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est un couperet : surveillez les avis de décès de vos débiteurs exposés et assignez à temps.
• ▸Notaires : détectez la cessation des paiements antérieure au décès dès l'ouverture du dossier : orienter la famille vers le tribunal avant tout partage évite des années de contentieux.

Dans la même famille

Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.

Associés et actionnaires (sort des parts) → Capital social → Changement de régime matrimonial → Commerçant (et procédure collective) → Commerçant radié → Communauté (régime matrimonial) → Conjoint → Contribution aux pertes (associés / société) →

À retenir

• ✓Procédure ouvrable après le décès si la cessation des paiements était antérieure (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; en redressement, L. 631-3, hors corpus).
• ✓Saisine dans l'année du décès pour créanciers et parquet ; sans condition de délai pour tout héritier.
• ✓La procédure porte sur le patrimoine professionnel transmis : les options successorales protègent les héritiers.