Commandement
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un acte d'huissier sommant de payer ou d'exécuter, dernier avertissement avant une saisie.
Définition Standard
Acte de commissaire de justice enjoignant au débiteur de payer ou d'exécuter dans un délai, préalable à certaines voies d'exécution (saisie-vente, saisie immobilière).
À quoi ça sert
Le commandement est l'acte de commissaire de justice qui enjoint au débiteur de payer ou d'exécuter dans un délai, sous peine d'exécution forcée : il précède certaines voies d'exécution (saisie-vente, saisie immobilière : code des procédures civiles d'exécution, hors corpus) et, en matière de bail commercial, la mise en œuvre de la clause résolutoire (article L. 145-41 du code de commerce, hors corpus). En procédure collective, il rencontre un mur : le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution pour les créances antérieures (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le créancier commandé d'agir hier est renvoyé à la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) aujourd'hui.
Quand & où ça s'applique
Avant la procédure : le commandement est souvent le dernier avertissement avant la saisie, et l'un des signaux classiques de la cessation des paiements qui approche (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Après le jugement d'ouverture : plus aucun commandement tendant à l'exécution d'une créance antérieure ne peut prospérer (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; la chronologie des effets acquis avant le jugement, elle, se juge au cas par cas.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, pour qui chaque commandement reçu doit sonner comme un compte à rebours : celui de l'exécution, et celui du délai de déclaration (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les créanciers poursuivants, dont la course à l'exécution s'arrête net au jugement d'ouverture.
- Le bailleur commercial, dont le commandement visant la clause résolutoire (article L. 145-41, hors corpus) obéit à une chronologie décisive face au bail protégé (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Le commandement suppose un titre exécutoire pour les voies d'exécution qu'il précède : sans titre, il n'est qu'une sommation habillée.
- Après le jugement d'ouverture, l'arrêt des voies d'exécution (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) prive d'effet les commandements tendant au paiement de créances antérieures : le processus engagé s'interrompt là où il en est, sauf effet attributif déjà acquis.
- Pour le bail commercial, tout se joue à la date du jugement : la résiliation acquise avant l'ouverture (délai du commandement expiré, conditions remplies) reste acquise ; celle en cours de constitution est paralysée, le bail continuant sous le régime protecteur du Livre VI (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un bailleur délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire (article L. 145-41 du code de commerce, hors corpus) pour 30 k€ de loyers impayés. Quinze jours plus tard, avant l'expiration du délai d'un mois, le locataire obtient l'ouverture d'un redressement. La résiliation n'était pas acquise au jour du jugement : elle ne le sera plus ; le bail continue sous le régime des contrats en cours et du statut spécial du bail (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les loyers antérieurs se déclarent (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le fonds de commerce conserve son élément essentiel. À quinze jours près, le même commandement aurait emporté le bail, et avec lui toute perspective de plan.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Débiteur : un commandement est un déclencheur de diagnostic : trésorerie contre exigible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et selon le résultat, négociation, conciliation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou dépôt (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : jamais le classement vertical.
- Bailleur : la course entre votre délai de commandement et un éventuel jugement d'ouverture est réelle : le locataire averti dépose avant l'expiration : intégrez ce risque à votre stratégie.
- Créancier poursuivant : après le jugement, ne délivrez plus rien sur l'antérieur : l'acte est inefficace et les frais restent pour vous ; déclarez (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Idées reçues
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« Un commandement reçu, la saisie est inévitable. »
Le commandement ouvre un délai, il ne clôt rien : paiement, négociation, délais de grâce et, surtout, ouverture d'une procédure collective (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) peuvent tous s'intercaler. C'est un signal d'urgence maximale, pas une condamnation : encore faut-il agir dans le délai, pas après.
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« La procédure collective efface les commandements antérieurs et leurs effets. »
Elle arrête ce qui est en cours, elle ne défait pas ce qui est acquis : une résiliation de bail définitivement acquise avant le jugement le reste, une saisie ayant produit son effet attributif avant l'ouverture échappe à l'arrêt (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La frontière est chronologique, au jour près.
Dans la même famille
Les organes et les acteurs : voir toute la famille.
À retenir
- Acte de commissaire de justice : payer ou exécuter dans un délai, préalable aux voies d'exécution et à la clause résolutoire du bail (L. 145-41, hors corpus).
- Le jugement d'ouverture arrête les exécutions sur créances antérieures (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le créancier est renvoyé à la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Ce qui était acquis avant le jugement le reste ; ce qui était en cours est paralysé (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le bail).