Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif

Définition Débutant

La liquidation se termine parce que toutes les dettes ont pu être payées (cas plus rare et favorable).

À quoi ça sert

La fin heureuse, rare mais réelle : la liquidation se clôt parce qu'il n'y a plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de quoi désintéresser tous les créanciers (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le débiteur retrouve la libre disposition de ses biens, l'éventuel boni de liquidation lui revient (ou revient aux associés), et il ne traîne aucune interdiction : la procédure a fait exactement son office.

Exemple concret

Un entrepreneur individuel liquidé possédait un local estimé timidement à l'ouverture. La vente rapporte 480 k€ pour 260 k€ de passif admis : tous les créanciers sont payés, les frais réglés, et 190 k€ de boni reviennent au débiteur, qui repart sans dette ni interdiction. La liquidation, qu'il vivait comme une exécution, s'est révélée être une vente ordonnée à son profit.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Débiteur : suivez la valorisation des actifs pendant la procédure : c'est votre boni qui se joue dans chaque vente (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Vérifiez le décompte final : intérêts arrêtés (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), frais justifiés : la reddition des comptes se lit ligne à ligne.
• ▸Sociétés : le boni suit le droit des sociétés (répartition entre associés) : anticipez sa fiscalité.

Dans la même famille

Sortie, exécution et après : voir toute la famille.

Cession d'entreprise ou d'activité (plan de cession) → Cession forcée de contrat en plan de cession → Clôture → Clôture de la liquidation judiciaire (moment et procédure) → Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif → Clôture de la sauvegarde → Clôture du plan (constat de l'achèvement) → Clôture du redressement judiciaire (paiement du passif) →

À retenir

• ✓Clôture pour extinction (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : tous les créanciers opposables payés, le surplus revient au débiteur.
• ✓Aucune déchéance, aucune interdiction : la sortie la plus propre du Livre VI.
• ✓Le forclos (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne compte pas dans le passif à éteindre.