Clause de résiliation ou de modification liée à la situation du débiteur

Définition Débutant

De même, une clause qui aggrave les conditions du contrat parce que l'entreprise va mal est neutralisée par la loi.

À quoi ça sert

C'est l'une des règles les plus protectrices du Livre VI, et l'une des plus méconnues des rédacteurs de contrats. Le texte est catégorique : nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La clause qui prévoit la fin ou la dégradation du contrat en raison de la procédure est ainsi privée d'effet. Sans cette règle, chaque jugement d'ouverture détruirait instantanément l'entreprise qu'il prétend soigner : bail, fournitures, licences, maintenance tomberaient d'un bloc.

Exemple concret

Un éditeur de logiciel notifie à son client en redressement la résiliation de la licence, en invoquant la clause « résiliation de plein droit en cas de procédure collective ». La notification est sans effet : aucune résiliation ne peut résulter du seul fait de l'ouverture (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'éditeur doit continuer à fournir le service, et ses factures antérieures impayées ne lui ouvrent qu'une déclaration au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il dispose en revanche de deux leviers légitimes : mettre l'administrateur en demeure de prendre parti, le silence de plus d'un mois emportant résiliation de plein droit (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et exiger le paiement des prestations de la période (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), dont le défaut entraîne également la résiliation de plein droit.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Cocontractant : la mise en demeure de prendre parti (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est votre outil central : elle transforme une incertitude subie en délai maîtrisé d'un mois.
• ▸Débiteur : la protection ne couvre pas les manquements postérieurs : un loyer ou une facture de la période impayés rouvrent toutes les voies au cocontractant.
• ▸Vérifiez les exclusions : contrats de travail et fiducie obéissent à des régimes distincts (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le bail commercial a ses règles propres (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

Capacité d'autofinancement (CAF) → Capitaux propres (et reconstitution) → Charge → Chose fongible → Comptabilité → Compte bancaire et procédure collective → Conseil des prud'hommes (et procédure collective) → Débiteur (procédure collective ou surendettement) →

À retenir

• ✓Aucune résiliation ni résolution ne peut résulter du seul fait de l'ouverture, nonobstant toute clause (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le cocontractant doit exécuter malgré les impayés antérieurs, qui ne lui ouvrent qu'une déclaration au passif (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Mise en demeure de prendre parti restée plus d'un mois sans réponse, ou défaut de paiement : résiliation de plein droit (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).