Cahier des conditions de la vente

Définition Débutant

Le document qui fixe les règles de la vente aux enchères d'un bien (souvent immobilier) en liquidation.

À quoi ça sert

Le cahier des conditions de la vente est la loi de l'adjudication : le document qui décrit le bien, révèle ses charges et fixe les règles du jeu avant que les enchères ne s'ouvrent. En liquidation, son ossature vient du juge-commissaire, qui fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente des immeubles (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les formes suivant le code des procédures civiles d'exécution (articles L. 322-5 et suivants, hors corpus). Qui enchérit adhère : l'adjudicataire ne pourra invoquer ni l'ignorance d'une servitude décrite ni la découverte d'une occupation annoncée.

Exemple concret

Avant l'adjudication d'un local commercial, le cahier des conditions révèle : un bail en cours au profit d'un tiers, une servitude de passage, trois hypothèques inscrites, mise à prix 200 k€ fixée par le juge-commissaire (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un candidat l'ignore, enchérit et l'emporte à 310 k€ : il ne pourra pas se plaindre du bail, annoncé noir sur blanc. En revanche, les hypothèques ne le suivront pas : purgées par le paiement, elles se reportent sur le prix que le liquidateur répartira selon l'ordre (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Enchérisseur : croisez le cahier avec vos propres vérifications (urbanisme, environnement, occupation réelle) : le cahier révèle le juridique, pas toujours l'état matériel.
• ▸Créancier inscrit : vérifiez que vos inscriptions figurent exactement : c'est sur cette base que s'organisera la collocation sur le prix (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Rédacteur : les conditions particulières voulues par le juge-commissaire (délais de paiement, sort d'une occupation) doivent y être littéralement reprises : l'écart entre l'ordonnance et le cahier fabrique du contentieux.

Dans la même famille

Les biens et leur cession : voir toute la famille.

Adjudicataire → Adjudication → Auto-entrepreneur (et procédure collective) → Bail d'habitation → Candidat cessionnaire (incompatibilités) → Candidat évincé (confidentialité) → Cédant → Cession de créance ou délégation (cession Dailly) →

À retenir

• ✓Le cahier des conditions de la vente fixe la loi de l'adjudication : bien, charges, mise à prix et conditions essentielles arrêtées par le juge-commissaire (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Enchérir vaut adhésion : pas de renégociation après le marteau.
• ✓Il annonce la purge des inscriptions par le paiement du prix, les droits se reportant sur le produit à répartir (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).