Aveu

Définition Débutant

La reconnaissance, par une partie, d'un fait qui lui est défavorable.

À quoi ça sert

L'aveu est la reconnaissance par une partie d'un fait qui joue contre elle (articles 1383 et suivants du code civil) : judiciaire, il fait pleine foi contre son auteur ; extrajudiciaire, il vaut ce que le juge en retient. En droit des entreprises en difficulté, le mot a une histoire : on appelait « aveu » la déclaration de cessation des paiements du débiteur, l'ancêtre du dépôt de bilan, aujourd'hui désigné comme la demande d'ouverture, à former dans les quarante-cinq jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Au débat sur le report de la date de cessation des paiements (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le mandataire produit un courriel du gérant à son expert-comptable, huit mois avant le jugement : « nous ne pouvons plus faire face aux échéances, je jongle avec les chèques ». Cet aveu extrajudiciaire pèse lourd : combiné aux rejets bancaires, il convainc le tribunal de reporter la date, ouvrant huit mois de période suspecte. Le gérant apprend à ses dépens que la procédure collective se nourrit des mots de ses propres archives.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Dirigeant en difficulté : pesez chaque écrit : les courriels de détresse adressés aux banques et fournisseurs sont les premières pièces des débats sur la date (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les sanctions.
• ▸À l'audience, distinguez reconnaître des faits (souvent inévitable et parfois utile à la crédibilité) et reconnaître des qualifications (cessation des paiements, faute) : les secondes appartiennent au juge.
• ▸Conseils : verrouillez la communication écrite du client dès la mission ouverte : un protocole de relecture évite l'aveu involontaire.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Déclaration de cessation des paiements → Dépôt de bilan →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Attendu → Audience → Audience publique → Autorité de la chose jugée → BODACC → Bordereau de pièces → Bref délai (appel) → Caducité →

À retenir

• ✓Aveu judiciaire : pleine foi contre son auteur ; extrajudiciaire : apprécié par le juge (articles 1383 et suivants du code civil).
• ✓Le « dépôt de bilan » est l'héritier de l'ancien aveu : demande d'ouverture obligatoire sous quarante-cinq jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓La déclaration du débiteur ne lie pas le tribunal, qui vérifie (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et date souverainement (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).