Aveu
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La reconnaissance, par une partie, d'un fait qui lui est défavorable.
Définition Standard
Déclaration par laquelle une partie reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. L'aveu judiciaire fait pleine foi.
À quoi ça sert
L'aveu est la reconnaissance par une partie d'un fait qui joue contre elle (articles 1383 et suivants du code civil) : judiciaire, il fait pleine foi contre son auteur ; extrajudiciaire, il vaut ce que le juge en retient. En droit des entreprises en difficulté, le mot a une histoire : on appelait « aveu » la déclaration de cessation des paiements du débiteur, l'ancêtre du dépôt de bilan, aujourd'hui désigné comme la demande d'ouverture, à former dans les quarante-cinq jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Comme mode de preuve, à tout moment d'un contentieux : vérification de créances, sanctions, responsabilités. Comme réminiscence historique, à chaque « dépôt de bilan » : la demande d'ouverture par le débiteur (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) reste, dans les prétoires, « l'aveu de cessation des paiements ».
Qui est concerné, qui décide
- Le dirigeant, dont chaque écrit peut devenir un aveu : courriels reconnaissant l'impossibilité de payer, attestations, déclarations à l'audience : autant de pièces qui resserviront, notamment au débat sur la date (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les organes et le ministère public, friands d'aveux documentaires dans les dossiers de sanctions (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants) : la meilleure preuve d'une faute de gestion est souvent la reconnaissance écrite de son auteur.
- Le créancier, dont les reconnaissances peuvent aussi se retourner : admettre par écrit qu'un paiement reçu « aidait à passer un cap difficile » documente sa connaissance de la situation.
Conditions d'application
- L'aveu judiciaire est la déclaration faite en justice : il fait pleine foi contre son auteur et est en principe irrévocable (articles 1383 et suivants du code civil).
- L'aveu extrajudiciaire (courriers, courriels, déclarations hors procès) est laissé à l'appréciation du juge : sa force dépend de son contexte et de sa précision.
- La déclaration de cessation des paiements n'est pas un aveu au sens technique qui lierait le tribunal : celui-ci vérifie l'état invoqué (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et peut fixer la date autrement que le débiteur ne la déclare (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Au débat sur le report de la date de cessation des paiements (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le mandataire produit un courriel du gérant à son expert-comptable, huit mois avant le jugement : « nous ne pouvons plus faire face aux échéances, je jongle avec les chèques ». Cet aveu extrajudiciaire pèse lourd : combiné aux rejets bancaires, il convainc le tribunal de reporter la date, ouvrant huit mois de période suspecte. Le gérant apprend à ses dépens que la procédure collective se nourrit des mots de ses propres archives.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Dirigeant en difficulté : pesez chaque écrit : les courriels de détresse adressés aux banques et fournisseurs sont les premières pièces des débats sur la date (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les sanctions.
- À l'audience, distinguez reconnaître des faits (souvent inévitable et parfois utile à la crédibilité) et reconnaître des qualifications (cessation des paiements, faute) : les secondes appartiennent au juge.
- Conseils : verrouillez la communication écrite du client dès la mission ouverte : un protocole de relecture évite l'aveu involontaire.
Idées reçues
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« Déposer le bilan, c'est avouer une faute. »
Le vocabulaire historique trompe : la demande d'ouverture (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est l'exécution d'une obligation légale, pas la confession d'une faute. C'est l'inverse qui est fautif : ne pas « avouer » dans les quarante-cinq jours expose au grief de déclaration tardive, l'un des standards de la sanction (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants).
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« Ce que je dis à l'audience reste dans la salle. »
Une déclaration en justice peut constituer un aveu judiciaire, qui fait pleine foi contre son auteur (articles 1383 et suivants du code civil). En chambre du conseil comme ailleurs, les mots prononcés se consignent et se réutilisent : l'audience se prépare aussi comme un exercice de précision verbale.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Aveu judiciaire : pleine foi contre son auteur ; extrajudiciaire : apprécié par le juge (articles 1383 et suivants du code civil).
- Le « dépôt de bilan » est l'héritier de l'ancien aveu : demande d'ouverture obligatoire sous quarante-cinq jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La déclaration du débiteur ne lie pas le tribunal, qui vérifie (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et date souverainement (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).