ATD

Définition Débutant

Sigle d'Avis à Tiers Détenteur : l'ancien outil du fisc pour se faire payer directement par votre banque ou un client (remplacé par la « saisie administrative à tiers détenteur »).

À quoi ça sert

L'avis à tiers détenteur, devenu saisie administrative à tiers détenteur (SATD), est l'arme du fisc et de l'URSSAF : votre banque reçoit l'ordre de payer directement l'administration sur votre compte. C'est souvent le premier choc de trésorerie qui révèle la gravité de la situation, et l'un des signaux qui doivent déclencher le réflexe procédure.

Exemple concret

Lundi matin, le compte d'une entreprise de transport affiche « saisie » : SATD de l'URSSAF pour 38 000 €. La paie du 5 est compromise. Plutôt que de subir SATD sur SATD, le dirigeant dépose une déclaration de cessation des paiements dans la semaine : dès le jugement, l'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) gèle les saisies pour les dettes antérieures, l'AGS prend le relais de la paie si nécessaire, et l'URSSAF rejoint la file des créanciers déclarants (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Une SATD est un symptôme, pas un accident : elle signifie que le dialogue avec l'administration est rompu, le délai de réaction se compte en jours.
• ▸Anticipez avec la CCSF (commission des chefs de services financiers) : un échéancier fiscal et social accordé suspend les poursuites, sans procédure collective.
• ▸Notez la date de chaque saisie : proche de la cessation des paiements, elle documentera la chronologie du dossier (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Dans la même famille

Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.

Abandon de créance et TVA → Abandon et remise de créances fiscales → Apport de trésorerie en période d'observation et en poursuite d'activité → Attestation de vigilance → Avis à tiers détenteur (ATD) → Carry back et crédits d'impôts → Cash flow → Certificat d'irrécouvrabilité →

À retenir

• ✓SATD = le fisc et l'URSSAF se paient directement sur votre compte, sans juge.
• ✓L'ouverture d'une procédure gèle cette voie pour les dettes antérieures (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Répétées, les SATD sont un signal d'alarme : CCSF ou procédure, mais pas l'immobilisme.