Article 40
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
C'est le surnom des dettes nées après le jugement. Elles, vous devez les payer normalement, et vos fournisseurs le savent : c'est ce qui les rassure et les fait continuer à travailler avec vous.
Définition Expert
Le privilège de procédure suppose trois conditions cumulatives : créance postérieure, née régulièrement, et utile à la procédure ou à l'activité. À défaut, la créance postérieure est soumise au régime des créances antérieures et doit être déclarée (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le délai courant de son exigibilité ; les créances résultant d'un contrat à exécution successive sont déclarées pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur évaluation, dans les deux mois du jugement ou de la première échéance impayée (Art. R622-22 Article R622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, résultent d'un contra... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le rang interne du III de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a son importance dans un actif étroit : salaires non avancés, puis frais de justice, puis privilège de conciliation (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis les autres créances postérieures selon leurs sûretés. Contrepartie du privilège : ces créances échappent au gel de Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et leur non-paiement peut conduire le tribunal à mettre fin à la période d'observation.
À quoi ça sert
C'est votre meilleur argument commercial pendant la procédure. Un fournisseur hésite à livrer une entreprise en redressement ; ce texte lui garantit qu'il sera payé à l'échéance et que, en cas de difficulté, il passera avant la banque et avant les créanciers garantis. Beaucoup de reprises d'approvisionnement se débloquent avec cette seule explication.
Quand & où ça s'applique
Pour toute créance née après le jugement d'ouverture, si elle sert la procédure ou l'activité.
Qui est concerné, qui décide
- Vos fournisseurs et sous-traitants qui continuent à livrer.
- Vos salariés pour la période postérieure.
- Les apporteurs de trésorerie en conciliation homologuée, qui gardent un rang supérieur (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Vous : ces échéances ne sont pas gelées et doivent être tenues.
Comment ça se passe
Aucune formalité : le privilège naît de la loi. Le fournisseur n'a rien à déclarer si sa créance est privilégiée. En revanche, une créance postérieure non utile à la procédure suit le régime des créances antérieures et doit être déclarée (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Délais & chiffres clés
les créances postérieures utiles se paient normalement, sans gel (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
délai de déclaration des créances postérieures non privilégiées, à compter de leur exigibilité (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; contrats à exécution successive : Art. R622-22 Article R622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, résultent d'un contra... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Exemple concret
Un fournisseur de matières premières refuse de livrer une fonderie en redressement, avec 62 000 € d'impayés antérieurs. Le dirigeant lui explique, texte à l'appui, que les livraisons nouvelles seront payées à l'échéance et que, en cas de défaut, elles passeront avant la banque titulaire d'un nantissement. Le fournisseur reprend les livraisons contre paiement à trente jours. Six mois plus tard, l'entreprise a préservé son carnet de commandes ; le fournisseur a été payé intégralement pour le postérieur, et déclare ses 62 000 € au passif comme les autres créanciers.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Toutes les créances postérieures ne sont pas privilégiées : l'utilité est appréciée au cas par cas.
- Ces échéances ne sont pas gelées : leur non-paiement met fin à la période d'observation.
- Le rang interne (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , III) peut vider le privilège de son effet dans un actif étroit.
Que faire maintenant
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Expliquez le mécanisme à vos fournisseurs
C'est souvent ce qui débloque la reprise des livraisons.
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Tenez un prévisionnel hebdomadaire du postérieur
N'engagez que ce que vous pouvez payer à l'échéance.
Questions fréquentes
Mon fournisseur doit-il déclarer sa créance postérieure ?
Non si elle est privilégiée au sens de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Oui si elle ne l'est pas : elle suit alors le régime des créances antérieures (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le privilège passe-t-il vraiment avant ma banque ?
Oui : les créances postérieures utiles sont payées avant toutes les autres, assorties ou non de sûretés, sauf superprivilège des salaires, frais de justice et privilège de conciliation (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II).
Pourquoi parle-t-on d'« article 40 » ?
C'était le numéro de l'article dans la loi du 25 janvier 1985. L'expression est restée dans le vocabulaire des praticiens.
Références des lois
Code de commerce : Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (créances postérieures, ordre de paiement), Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (déclaration des créances postérieures non privilégiées), Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (privilège de conciliation), Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (arrêt des poursuites, dont elles sont exclues).
Art. R622-22 Article R622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, résultent d'un contra... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : les créances issues d'un contrat à exécution successive se déclarent pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur évaluation, dans les deux mois du jugement ou de la première échéance impayée.
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À retenir
- Les créances postérieures utiles se paient à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- À défaut, elles passent avant les créanciers garantis.
- Elles échappent au gel : c'est votre obligation autant que leur garantie.
- Les créances postérieures non utiles doivent être déclarées.