Annuités du plan

Définition Débutant

Les échéances annuelles que l'entreprise doit payer à ses créanciers selon son plan (souvent sur plusieurs années).

À quoi ça sert

L'annuité est la respiration du plan : chaque année, le débiteur verse aux créanciers la fraction promise du passif, selon l'échéancier arrêté par le tribunal (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La durée du plan est plafonnée à dix ans (quinze pour l'agriculteur, Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le texte impose un premier paiement dans l'année et, à compter de la troisième annuité, un minimum de 5 % du passif admis : fini les plans qui promettent tout à la fin.

Exemple concret

Passif admis : 1 M€. Plan sur 9 ans : 2 % la première année, 3 % la deuxième, puis 5 % minimum ensuite avec une marche finale plus haute. Les premières années légères laissent l'exploitation se refaire ; le plancher légal des 5 % (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) interdit de tout renvoyer à une dixième année mythique. Le tribunal arrête, le commissaire (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) encaisse et répartit : la crédibilité du dirigeant se rejoue à chaque échéance.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Calibrez l'annuité sur l'EBE prévisionnel prudent, pas sur l'année record : le plan invendable au tribunal est celui qui ne survit pas à un exercice moyen.
• ▸Anticipez les échéances de pointe (annuité + investissement + fiscalité) : la défaillance de trésorerie d'un seul trimestre peut tout emporter.
• ▸Un incident se traite avant l'échéance : la modification du plan (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) existe pour cela : l'impayé constaté, lui, appartient au commissaire.

Dans la même famille

Sortie, exécution et après : voir toute la famille.

Achèvement du plan (constat du paiement) → Cession d'entreprise ou d'activité (plan de cession) → Cession forcée de contrat en plan de cession → Clôture → Clôture de la liquidation judiciaire (moment et procédure) → Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif → Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif → Clôture de la sauvegarde →

À retenir

• ✓Échéancier arrêté par le tribunal : 10 ans max (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), premier paiement dans l'année, 5 % minimum dès la 3ᵉ annuité (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Délais imposables, remises consenties.
• ✓Chaque annuité honorée éloigne la résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; chaque annuité manquée la rapproche.