Anglicisme

Définition Débutant

Dans le monde des restructurations, beaucoup de termes anglais sont employés (*distressed*, *new money*, *cram down*…). Le glossaire les traduit et les explique.

À quoi ça sert

Le restructuring parle franglais : new money, prepack, cram down, covenants, standstill, haircut, debt-to-equity swap… Ces mots ne sont pas du snobisme : chacun désigne un mécanisme précis que le droit français a, pour la plupart, codifié sous un autre nom. Cette fiche est la table de correspondance : elle évite de signer un terme qu'on croit comprendre.

Exemple concret

Term sheet d'un fonds : « standstill de 90 jours, new money 2 M€ super senior, haircut de 30 % sur la dette mezzanine, sinon cram down ». Traduction française : moratoire contractuel de 90 jours ; apport de 2 M€ qui exigera l'homologation d'une conciliation pour le privilège (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; abandon de 30 % demandé aux créanciers intermédiaires ; à défaut d'accord, sauvegarde accélérée (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et vote des classes pour l'imposer (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le dirigeant qui lit les deux versions négocie ; celui qui ne lit que l'anglaise subit.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Exigez une annexe de définitions dans tout term sheet : chaque anglicisme y est raccroché à son mécanisme de droit français.
• ▸Méfiez-vous des faux amis : « administration » anglaise n'est pas notre administrateur judiciaire ; « receivership » n'est pas la liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les régimes diffèrent profondément.
• ▸Le haircut promis oralement n'existe qu'écrit et, selon le cadre, homologué (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou voté (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la coiffure se constate au procès-verbal.

Dans la même famille

Mots d'hier et curiosités : voir toute la famille.

Banca rota → Banqueroute de Law → César Birotteau → Concordat → Déconfiture → Féminisation des termes juridiques → Liquidation des biens → Marc le franc →

À retenir

• ✓Chaque anglicisme du restructuring a son mécanisme français : new money = Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , prepack = Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → /Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , cram down = classes (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le contrat se négocie dans la langue du droit applicable : le français, ici.
• ✓En cas de doute sur un terme : le faire définir par écrit avant de signer.