Actif net comptable

Définition Débutant

Ce qui resterait aux propriétaires de l'entreprise si on vendait tout l'actif pour rembourser toutes les dettes : actif – dettes.

À quoi ça sert

L'actif net comptable, total de l'actif diminué des dettes, est la mesure de bilan de la richesse résiduelle d'une entreprise. Elle est utile au banquier, à l'associé et au juge qui apprécie une faute de gestion, mais elle ne déclenche rien : le critère d'ouverture des procédures est la trésorerie, c'est-à-dire l'actif disponible confronté au passif exigible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une entreprise à actif net négatif peut n'avoir aucune obligation de déposer ; une entreprise à actif net confortable peut y être tenue dès demain.

Exemple concret

Deux sociétés au même actif net de 50 000 euros. La première l'a construit sur un stock de pièces techniques dont la moitié est obsolète et sur une créance de 80 000 euros due par un client en liquidation : son actif net réel est largement négatif. La seconde a passé toutes ses provisions, ne porte aucun incorporel au bilan et exploite une clientèle d'abonnés récurrents : sa valeur économique est très supérieure à son actif net. Le même chiffre, deux réalités opposées : c'est pourquoi le tribunal ne juge pas sur ce chiffre, mais sur la trésorerie (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et sur le bilan économique et social dressé pendant la période d'observation (Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Retraitez avant de conclure : provisions manquantes, stocks dormants, créances douteuses, engagements hors bilan : l'actif net brut n'a pas de valeur de diagnostic.
• ▸Un actif net durablement négatif est un signal de fond : il annonce la crise de trésorerie sans la déclencher : c'est le moment idéal pour la prévention (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸En liquidation, l'écart entre l'actif net comptable annoncé et le produit réel des réalisations est la première pièce du dossier d'insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un bilan flatteur se paie plus tard.

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

Actif → Actif corporel → Actif incorporel → Administration judiciaire (mesure et procédure) → Apport partiel d'actif → Arrêt d'activité (et procédure collective) → Arrêt ou suspension des poursuites et interdiction de nouvelles actions contre le débiteur → Artisan (et procédure collective) →

À retenir

• ✓Actif net comptable = mesure de bilan ; cessation des paiements = mesure de trésorerie (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Un actif net dégradé déclenche des obligations de droit des sociétés, pas l'ouverture d'une procédure collective.
• ✓L'écart entre actif net annoncé et actif réalisé nourrit l'action pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).