Actif net comptable
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Ce qui resterait aux propriétaires de l'entreprise si on vendait tout l'actif pour rembourser toutes les dettes : actif – dettes.
Définition Standard
Différence entre le total de l'actif et le total des dettes, telle qu'elle ressort de la comptabilité (capitaux propres). Un actif net négatif signale une situation compromise.
À quoi ça sert
L'actif net comptable, total de l'actif diminué des dettes, est la mesure de bilan de la richesse résiduelle d'une entreprise. Elle est utile au banquier, à l'associé et au juge qui apprécie une faute de gestion, mais elle ne déclenche rien : le critère d'ouverture des procédures est la trésorerie, c'est-à-dire l'actif disponible confronté au passif exigible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une entreprise à actif net négatif peut n'avoir aucune obligation de déposer ; une entreprise à actif net confortable peut y être tenue dès demain.
Quand & où ça s'applique
À la clôture de chaque exercice, et surtout quand il devient négatif ou tombe sous la moitié du capital social : c'est alors le droit des sociétés qui s'active (obligation de consulter les associés sur la poursuite de l'activité, articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce, hors corpus), pendant que le Livre VI, lui, continue de regarder la caisse (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les associés, appelés à décider de la poursuite ou de la dissolution puis à reconstituer les capitaux propres.
- Le commissaire aux comptes, dont l'obligation d'alerte se nourrit des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en bout de chaîne, avec le pouvoir du président du tribunal de convoquer le dirigeant).
- Le liquidateur et le tribunal, pour qui l'écart entre actif net comptable et actif réalisé mesure l'insuffisance d'actif au cœur de l'action de Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Conditions d'application
- L'actif net comptable est une convention : il dépend des règles d'évaluation, des amortissements pratiqués et des provisions constituées : deux comptables prudents et optimistes obtiendront deux chiffres différents sur le même patrimoine.
- Il ignore l'essentiel de l'incorporel créé en interne (clientèle, savoir-faire, marque développée) : une entreprise saine peut afficher un actif net faible.
- Il ignore symétriquement les moins-values latentes : un stock invendable et une créance douteuse insuffisamment provisionnée gonflent artificiellement l'actif net.
Exemple concret
Deux sociétés au même actif net de 50 000 euros. La première l'a construit sur un stock de pièces techniques dont la moitié est obsolète et sur une créance de 80 000 euros due par un client en liquidation : son actif net réel est largement négatif. La seconde a passé toutes ses provisions, ne porte aucun incorporel au bilan et exploite une clientèle d'abonnés récurrents : sa valeur économique est très supérieure à son actif net. Le même chiffre, deux réalités opposées : c'est pourquoi le tribunal ne juge pas sur ce chiffre, mais sur la trésorerie (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et sur le bilan économique et social dressé pendant la période d'observation (Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Retraitez avant de conclure : provisions manquantes, stocks dormants, créances douteuses, engagements hors bilan : l'actif net brut n'a pas de valeur de diagnostic.
- Un actif net durablement négatif est un signal de fond : il annonce la crise de trésorerie sans la déclencher : c'est le moment idéal pour la prévention (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En liquidation, l'écart entre l'actif net comptable annoncé et le produit réel des réalisations est la première pièce du dossier d'insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un bilan flatteur se paie plus tard.
Idées reçues
-
« Mon actif net est positif, je ne risque rien. »
L'ouverture d'une procédure se juge sur l'actif disponible face au passif exigible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas sur le bilan. Une société riche mais illiquide est en cessation des paiements et son dirigeant dispose de quarante-cinq jours pour agir (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
-
« Actif net négatif, je dois déposer le bilan. »
Tant que vous payez vos dettes exigibles, aucune obligation de dépôt n'est déclenchée. Ce qui est déclenché relève du droit des sociétés : consultation des associés et reconstitution des capitaux propres (articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce, hors corpus). Deux registres distincts, deux calendriers distincts.
Dans la même famille
Le vocabulaire de base : voir toute la famille.
À retenir
- Actif net comptable = mesure de bilan ; cessation des paiements = mesure de trésorerie (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Un actif net dégradé déclenche des obligations de droit des sociétés, pas l'ouverture d'une procédure collective.
- L'écart entre actif net annoncé et actif réalisé nourrit l'action pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).