Acte sous seing privé
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un contrat écrit et signé par les parties elles-mêmes, sans notaire ni officier public.
Définition Standard
Acte établi et signé par les parties, sans intervention d'un officier public. Il fait foi entre elles mais peut être contesté ; il n'a pas, en principe, force exécutoire.
À quoi ça sert
L'acte sous seing privé, signé des seules parties sans officier public, est l'instrument ordinaire de la vie des affaires : reconnaissances de dette, baux, cessions, protocoles. La procédure collective le soumet à une double épreuve : celle de la preuve (force probante subordonnée à la reconnaissance de l'écriture, date certaine à l'égard des tiers : articles 1372 à 1377 du code civil) et celle du soupçon : l'acte que l'on ne peut pas dater avec certitude est le véhicule naturel des antidates de période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
À la déclaration des créances (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), où l'acte fonde la preuve de la créance ; à la vérification, où le mandataire discute l'écriture et la date (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; et dans le contentieux des nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), où la datation de l'acte est souvent tout le procès.
Qui est concerné, qui décide
- Les créanciers, dont la créance déclarée repose souvent sur un simple sous seing : sa solidité probatoire se juge à la vérification (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le débiteur et ses proches, dont les actes familiaux (prêts de compte courant, reconnaissances) sont relus avec la plus grande sévérité.
- Le mandataire judiciaire et le liquidateur, qui contestent l'écriture, la date ou la sincérité de l'acte pour reconstituer le gage commun.
Conditions d'application
- Entre les parties, l'acte fait foi jusqu'à preuve contraire ; l'écriture déniée se vérifie judiciairement (articles 1372 et 1373 du code civil).
- À l'égard des tiers, la date ne devient certaine que par l'enregistrement, le décès d'un signataire ou la constatation dans un acte authentique (article 1377 du code civil) : la procédure collective, où le mandataire défend les tiers, rend cette exigence très concrète.
- Une sûreté constituée par sous seing ne vaut dans la procédure que si sa publicité a été régulièrement accomplie : l'opposabilité se joue à la publication, pas à la signature.
Exemple concret
À la vérification, un proche du gérant produit une reconnaissance de dette sous seing privé de 60 k€ « signée deux ans avant le jugement ». Ni enregistrement, ni virement bancaire corrélé, ni écriture comptable. Le mandataire conteste (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le juge-commissaire rejette (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) faute de date certaine et de flux vérifiable. Si le prêt avait été enregistré et adossé à un virement daté, la même créance passait sans débat : la forme choisie au jour du prêt a décidé du sort de la créance des années plus tard.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Créancier : donnez date certaine à vos actes importants (enregistrement) et adossez chaque acte à un flux traçable : c'est votre assurance-vérification.
- Dirigeant : les conventions intragroupe et familiales sous seing privé se documentent en temps réel (comptabilité, procès-verbaux) : la période suspecte (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) relira tout.
- Une sûreté sous seing non publiée est une sûreté perdue dans la procédure : vérifiez la publicité avant de compter sur le rang.
Idées reçues
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« Mon acte est signé, il s'impose donc à la procédure. »
Entre les parties, oui ; mais la procédure collective raisonne en tiers : sans date certaine (article 1377 du code civil) ni éléments extrinsèques (flux bancaires, comptabilité), l'acte se discute à la vérification (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et peut tomber.
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« Antidater un acte est indétectable. »
C'est l'illusion la plus coûteuse du contentieux : relevés bancaires, métadonnées, comptabilité et enregistrement reconstituent la chronologie réelle. L'acte replacé en période suspecte tombe sous Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et l'antidate elle-même alimente le dossier pénal.
Dans la même famille
Les contrats en cours : voir toute la famille.
À retenir
- Force probante entre les parties, mais date certaine exigée à l'égard des tiers (articles 1372 à 1377 du code civil).
- À la vérification (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'acte sans date certaine ni flux corrélé se discute et peut être rejeté.
- L'acte antidaté mène aux nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et au pénal.