Relevé de forclusion
Créancier hors délai : ce que la forclusion vous fait perdre, les deux portes de sortie du relevé, et le délai de six mois pour agir.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Les deux causes de relevé
Le juge-commissaire relève le créancier de la forclusion s'il établit que sa défaillance n'est pas due à son fait, l'avertissement personnel manquant pour un créancier publié est l'archétype (Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ou qu'elle résulte d'une omission volontaire du débiteur dans la liste remise au mandataire (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le créancier omis volontairement est en outre dispensé de démontrer autre chose : l'omission suffit.
Délais et effets
L'action est enfermée dans six mois à compter de la publication du jugement, porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance dans ce délai (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le relevé n'a d'effet que pour l'avenir : participation aux seules répartitions postérieures à la demande.
- Plaider « je ne lis pas le BODACC » : pour le créancier ordinaire, ce n'est jamais une cause de relevé.
- Attendre la décision de relevé pour déclarer : menez les deux de front, le temps des répartitions ne vous attend pas.
Délais-clés
La demande de relevé obéit à un délai propre, courant à compter de la publication du jugement d'ouverture, avec un régime particulier pour les créanciers qui devaient être avertis personnellement. Un délai plus long est prévu pour le créancier dont la créance résulte d'une omission volontaire du débiteur. Le relevé obtenu ne rétroagit pas sur les répartitions déjà effectuées. Chaque mois de retard réduit donc la part réellement récupérable. La décision du juge-commissaire est susceptible de recours, dans un délai bref. Le point pratique : une demande déposée vite et mal argumentée vaut mieux qu'une demande parfaite déposée hors délai. Le fond se complète, le délai ne se rattrape pas.
Exemple concret
Un artisan sous-traitant apprend par un confrère, cinq mois après le jugement, que son donneur d'ordres est en liquidation. Il n'a jamais reçu le moindre courrier. Il figure pourtant au bilan comme fournisseur, avec ses coordonnées exactes. Sa créance n'a pas été portée sur la liste remise par le débiteur au mandataire. Sa situation est exactement celle que le relevé de forclusion vise. Sa défaillance ne lui est pas imputable : il n'a pas été averti et rien ne lui permettait de savoir. Ce qu'il doit faire tient en trois gestes, dans cet ordre. Déposer la requête sans attendre d'avoir tout réuni, parce que le délai de la demande court lui aussi. Y joindre ce qui prouve qu'il n'a rien reçu : ses relances restées sans réponse, la date à laquelle il a appris la procédure, et le fait qu'il n'apparaît pas sur la liste des créanciers. Déclarer sa créance dans la foulée. Ce qu'il ne récupérera pas, en revanche, ce sont les répartitions déjà faites. Cinq mois de retard coûtent quelque chose même quand ils sont excusables.
Idées reçues
« Le délai est passé, il n'y a plus rien à faire. » Le relevé de forclusion existe précisément pour cela. Il n'est pas automatique, il se demande, et il s'obtient lorsque la défaillance n'est pas imputable au créancier. « J'ai été négligent, donc c'est perdu. » La question n'est pas la négligence en général, mais l'imputabilité du retard. Un créancier qui n'a jamais été averti alors qu'il devait l'être n'est pas dans la même situation qu'un créancier averti qui a laissé traîner. « Le relevé, c'est une formalité. » C'est une demande motivée, qui suppose de démontrer quelque chose, avec des pièces. Une requête qui se contente d'affirmer la bonne foi est rejetée. « J'ai le temps, puisque j'ai découvert tard. » La demande de relevé est elle-même enfermée dans un délai. Découvrir tard n'ouvre pas un temps illimité.
Vrai / Faux
« Le relevé s'obtient si la défaillance n'est pas due au fait du créancier. » VRAI, c'est la cause principale. « L'omission volontaire du créancier sur la liste remise par le débiteur ouvre le relevé. » VRAI, c'est la seconde cause prévue par la loi. « La demande se forme devant le juge-commissaire. » VRAI. « Le créancier relevé participe aux répartitions déjà faites. » FAUX. Il ne peut concourir que pour les distributions postérieures à sa demande. « Un créancier averti personnellement peut invoquer l'ignorance de la procédure. » En pratique, très difficilement. L'avertissement fait courir son délai et fonde la présomption qu'il savait.
Quiz
1. Le relevé de forclusion est-il automatique ? Non. Il se demande au juge-commissaire et suppose une démonstration. 2. Quelle est la cause principale de relevé ? Que la défaillance ne soit pas due au fait du créancier, typiquement l'absence d'avertissement. 3. Le créancier relevé participe-t-il aux répartitions déjà effectuées ? Non. Il concourt seulement aux distributions postérieures à sa demande. 4. La demande de relevé est-elle elle-même enfermée dans un délai ? Oui. Découvrir la procédure tardivement n'ouvre pas un temps illimité. 5. Vaut-il mieux déposer vite ou déposer parfaitement ? Vite. Le fond se complète, le délai ne se rattrape pas.
Un contentieux de la preuve et de la computation
Le relevé de Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se plaide sur pièces : pour la première cause, la démonstration que le créancier échappait au système d'information légal, avertissement personnel dû et défaillant (Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), créance née de circonstances rendant sa connaissance impossible ; pour la seconde, la preuve de la connaissance de la créance par le débiteur, souvent tirée de sa propre comptabilité. La ligne jurisprudentielle est constante : la négligence du créancier professionnel ne se relève pas.
Les effets limités, arme des organes
La participation aux seules répartitions postérieures fait du calendrier une variable stratégique : un relevé obtenu après la répartition principale est une victoire à la Pyrrhus. Les organes le savent, la contestation du relevé peut se combiner avec l'accélération des distributions. Côté créancier, l'urgence commande de déclarer, requérir et, le cas échéant, contester dans le même mois.
L'omission volontaire, cause de relevé, documente aussi la mauvaise foi du dirigeant dans la préparation de sa liste (Art. R631-1 Article R631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jo... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elle resurgit au contentieux des sanctions. Une liste de créanciers se prépare comme une pièce de procédure, pas comme une formalité comptable.
Questions fréquentes
Comment s'apprécie la défaillance non due au fait du créancier ?
Elle suppose une impossibilité de connaître l'ouverture, appréciée in concreto. La seule ignorance de la publication ne suffit pas pour un créancier professionnel censé assurer une veille ; elle convainc davantage pour un créancier occasionnel ou domicilié à l'étranger.
Pourquoi le fondement tiré de l'omission est-il plus efficace ?
Parce qu'il est objectif : il suffit de constater l'absence du créancier sur la liste de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sans discussion sur sa diligence. C'est ce qui en fait le moyen de rattrapage le plus sûr, et ce qui rend l'exhaustivité de la liste si sensible pour le débiteur.
Quelle est la portée exacte de la limitation aux distributions postérieures ?
Le créancier relevé ne concourt que pour les distributions postérieures à sa demande (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Dans une liquidation où les répartitions ont déjà eu lieu, le relevé peut donc être obtenu et rester sans effet économique : la date de la demande vaut cristallisation.
Comment se combinent relevé de forclusion et créances publiques ?
Le régime provisionnel du Trésor et des organismes sociaux répond à sa propre logique (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'établissement définitif). Le relevé n'y supplée pas : une créance publique dont l'établissement définitif a manqué le délai est forclose dans ses propres termes.
Le débiteur a-t-il intérêt à l'omission ?
Jamais. Elle n'éteint pas la créance, elle ouvre le relevé, elle fait présumer qu'il a agi pour le compte du créancier (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et elle nourrit le reproche de manquement à ses obligations d'information, sanctionné par Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Quelle est la nature du délai pour agir en relevé ?
Un délai préfix de six mois à compter de la publication, porté à un an dans les cas prévus, notamment lorsque le créancier n'a pu connaître l'obligation avant l'expiration du délai. Sa nature interdit toute suspension conventionnelle.
Le relevé restitue-t-il les sûretés ?
Il replace le créancier dans la procédure avec la qualité qu'il revendique, sûreté comprise, sous réserve de la déclaration effectivement faite ensuite dans le délai réduit de moitié. Une déclaration tardive après relevé perd tout, y compris la sûreté.
Quel est l'effet sur les garants du créancier relevé ?
Le relevé neutralise l'argument tiré de l'inopposabilité au profit du garant, puisque la créance redevient opposable pour l'avenir. Le garant a donc un intérêt direct à contester la demande, sans être partie à l'instance.
Que vaut une déclaration faite spontanément hors délai ?
Rien, sans relevé préalable. La pratique consistant à déclarer tardivement en espérant que le mandataire l'accepte est une perte de temps : la forclusion est acquise et seul le juge-commissaire peut en relever.
Quelle organisation prévenir le risque côté créancier ?
Une veille BODACC automatisée sur le portefeuille clients, doublée d'un contrôle mensuel des encours anciens sans mouvement. Le relevé de forclusion est un filet de sécurité coûteux et incertain : le seul dispositif fiable reste de ne jamais en avoir besoin.
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