Relevé de forclusion
Créancier hors délai : ce que la forclusion vous fait perdre, les deux portes de sortie du relevé, et le délai de six mois pour agir.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- Pas déclaré dans les deux mois = forclos : vous ne participez plus aux répartitions (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Deux issues de secours : prouver que ce n'est pas votre faute, ou que le débiteur vous a volontairement omis de sa liste.
- Vous avez six mois après la publication du jugement pour demander le relevé, après, la porte se ferme vraiment.
Ce que la forclusion ne fait pas
Elle n'éteint pas votre créance : elle vous exclut des distributions de la procédure. La nuance compte pour les cautions et pour l'éventuel retour à meilleure fortune, mais dans la procédure elle-même, sans relevé, vous regardez les autres être payés.
- Vérifiez la date de publication au BODACC : elle borne vos six mois.
- Rassemblez la preuve que vous ne pouviez pas savoir, ou que le débiteur vous connaissait forcément.
- Saisissez le juge-commissaire par requête, et déclarez votre créance sans attendre sa décision.
Questions fréquentes
J'ai découvert la procédure trop tard : tout est perdu ?
Pas nécessairement. Le relevé de forclusion existe précisément pour cela (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il faut établir que votre retard n'est pas de votre fait, ou qu'il vient d'une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers.
Quel est le délai pour agir ?
Six mois à compter de la publication du jugement, porté à un an dans certains cas prévus par le texte. Passé ce délai, plus aucun rattrapage n'est possible.
Que puis-je espérer une fois relevé ?
Vous êtes réintégré, mais seulement pour les distributions postérieures à votre demande (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce qui a déjà été réparti est perdu : le relevé rattrape l'avenir, jamais le passé.
Comment prouver que ce n'est pas de ma faute ?
En montrant que vous ne pouviez pas savoir : absence d'avertissement alors que vous aviez une sûreté publiée, adresse erronée, ou surtout votre absence de la liste des créanciers que le débiteur devait remettre (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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