Le délai de 45 jours
D'où vient le délai de quarante-cinq jours, quand il commence à courir, ce qu'il autorise encore, et ce que coûte son dépassement.
Le texte, précisément
Le débiteur en cessation des paiements doit demander l'ouverture d'un redressement (ou d'une liquidation si tout redressement est manifestement impossible, Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) au plus tard dans les quarante-cinq jours, à moins d'avoir, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une conciliation (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le point de départ est la cessation des paiements effective, une notion de fait que le tribunal reconstituera (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Les trois issues possibles du délai
- Conciliation demandée à temps (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le délai est neutralisé tant que la procédure amiable se déroule ; ouverte jusqu'à 45 jours après la cessation des paiements.
- Dépôt volontaire : redressement si l'activité peut continuer (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), liquidation directe si elle ne le peut manifestement pas (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Inaction : un créancier peut vous assigner (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R631-2 Article R631-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le ministère public peut requérir, vous subissez alors le calendrier des autres.
Ce qui se joue rétroactivement
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements, au besoin en la reportant jusqu'à dix-huit mois avant le jugement (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; à défaut de fixation, elle est réputée intervenue au jour du jugement d'ouverture. Sauf fraude, ce report ne peut toutefois pas remonter avant la décision définitive ayant homologué un accord amiable (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : une conciliation homologuée pose ainsi un plancher à la date de cessation des paiements. Entre cette date et le jugement s'étend la période suspecte : certains actes y sont nuls de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Plus vous déposez tôt, plus cette zone d'incertitude est courte.
- Compter depuis « le jour où j'ai compris » : le délai court depuis la bascule comptable, pas depuis la prise de conscience.
- Croire qu'un accord verbal avec un créancier change quelque chose : seuls des moratoires établis font sortir la dette du passif exigible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ce qui peut repousser la date de cessation des paiements elle-même.
Exemple concret
Une société de conseil constate le 10 d'un mois qu'elle ne pourra pas honorer l'échéance de TVA ni les salaires du mois suivant. Son dirigeant se donne quelques semaines pour trouver une solution : un client important doit signer, un associé envisage un apport. Le client signe, mais le premier acompte n'arrivera qu'après le trimestre. L'associé se rétracte. Nous sommes désormais à cinquante-cinq jours du 10. Trois conséquences, dont deux ne se rattrapent pas. Le délai est dépassé, et ce dépassement figurera au dossier. Il s'explique et il s'expliquera mieux avec des traces écrites des démarches entreprises qu'avec un récit rétrospectif. La période suspecte s'ouvrira à la date de cessation des paiements retenue, soit le 10 de ce mois-là. Les paiements préférentiels intervenus depuis seront examinés. Enfin, la sauvegarde n'est plus accessible, et avec elle la protection renforcée des personnes qui se sont portées caution. Ce que ce dirigeant appelle « quelques semaines pour trouver une solution », le droit l'appelle un délai. La différence est que l'un est élastique et l'autre non.
Quiz
1. Le délai court-il à compter de la découverte de la cessation des paiements ? Réponse
Non. Il court de la date où elle est objectivement caractérisée.
2. Existe-t-il une alternative au dépôt dans ce délai ? Réponse
Oui : demander l'ouverture d'une conciliation dans le délai. Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'impose la demande de redressement qu'à défaut d'une telle demande.
3. Le dépassement entraîne-t-il une sanction automatique ? Réponse
Non. Il expose à des sanctions que le tribunal apprécie au vu des circonstances et de la bonne foi.
4. Le délai concerne-t-il aussi les personnes physiques exerçant une activité indépendante ? Réponse
Oui, dans les conditions propres à leur statut.
5. Que peut apporter au dossier un dirigeant qui a dépassé le délai ? Réponse
Les traces écrites des démarches entreprises pendant la période, qui distinguent l'inertie de la recherche de solution.
Questions fréquentes
Le délai est-il en jours ouvrés ou calendaires ?
En jours calendaires. Les week-ends et jours fériés courent, ce qui raccourcit considérablement le temps utile pour rassembler les pièces du dossier. Un dirigeant qui commence à s'en occuper au quarantième jour se présente rarement avec un dossier complet.
Que produit exactement la demande de conciliation sur l'obligation de déposer ?
Elle l'écarte, elle ne la suspend pas, et la nuance compte. Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'impose de demander l'ouverture d'un redressement que « s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ». Le dirigeant qui a formé cette demande dans les quarante-cinq jours n'a donc commis aucun manquement. Attention toutefois : les textes ne fixent pas de nouveau délai courant de l'échec de la conciliation, et laisser s'installer une cessation des paiements après un échec s'apprécierait autrement. La demande doit par ailleurs être effective, pas seulement envisagée.
Qui apprécie le point de départ si je me trompe de date ?
Le tribunal, qui fixe la date de cessation des paiements et peut la reporter jusqu'à dix-huit mois en arrière (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une déclaration faite de bonne foi sur une date que le tribunal recule ensuite peut donc devenir tardive rétrospectivement.
Le délai s'applique-t-il aussi aux professions libérales et aux agriculteurs ?
Oui. Le champ des procédures couvre les activités commerciales, artisanales, agricoles, indépendantes et libérales, ainsi que les personnes morales de droit privé. La forme de l'activité ne change pas l'obligation.
Déclarer dans le délai me protège-t-il de toute sanction ?
Cela vous protège de ce reproche-là, qui est le plus fréquent, mais pas des autres. D'autres fautes de gestion peuvent être retenues (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le respect du délai n'efface pas ce qui a été fait avant.
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Le vocabulaire de cette fiche
Les courriers à écrire
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À Direction de votre agence bancaireContestation d'une rupture de concours bancaire sans préavis
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À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
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À Président du tribunalDemande d'entretien de prévention au président du tribunal
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 03/02/2021 · n° 19-20.004Déclarer tard en connaissant sa situation peut rester une simple négligence
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
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