Comparateur des procédures
Neuf procédures comparées critère par critère, organisées autour du seuil des 45 jours : l'outil pour choisir sa voie en connaissance de cause.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Les critères qui départagent
Confidentialité ou publicité ; condition de cessation des paiements ; place du dirigeant (aux commandes, assisté, dessaisi) ; gel du passif et arrêt des poursuites ; sort des garants ; durée et coût ; issues possibles. Chaque critère du tableau est relié aux notions du glossaire, et les mots-clés y sont soulignés vers leurs fiches. Le seuil des 45 jours structure la lecture : il commande l'accès à la conciliation et à la sauvegarde, et déclenche l'obligation de déposer.
Exemple concret
Trois entreprises, un même mois, trois portes différentes. La première a perdu un marché mais paie encore toutes ses échéances. Sa trésorerie couvre quatre mois. Elle n'est pas en cessation des paiements : le mandat ad hoc et la conciliation lui sont ouverts, la sauvegarde aussi. Elle a le choix, et c'est précisément ce que personne n'a plus après. La deuxième n'a pas payé ses charges du trimestre et ne paiera pas les salaires du mois prochain. Elle est en cessation des paiements depuis une trentaine de jours. Deux portes restent ouvertes : la conciliation, tant que le seuil des quarante-cinq jours n'est pas franchi, et le redressement judiciaire. La troisième a cessé son activité, n'a plus de salarié, plus d'actif significatif, et son dirigeant est une personne physique. La liquidation lui est ouverte, et le rétablissement professionnel peut-être aussi, ce qui change tout pour lui. Le point que ce comparateur doit faire comprendre tient en une phrase : ce n'est pas la gravité de la situation qui détermine la procédure, c'est la position par rapport à un seuil et le moment où l'on agit. La première entreprise a quatre options parce qu'elle a agi tôt. La troisième en a une parce qu'elle a attendu. Entre les deux, il ne s'est passé que du temps.
Quiz
1. Quel critère départage l'amiable et le judiciaire ? La cessation des paiements. Avant, les outils confidentiels ; après, les procédures publiques. 2. Quelle procédure suppose de ne pas être en cessation des paiements ? La sauvegarde, comme le mandat ad hoc. 3. Quelle procédure reste ouverte pendant les quarante-cinq premiers jours de cessation des paiements ? La conciliation. 4. Qu'est-ce qui distingue le redressement de la liquidation ? La perspective de poursuite de l'activité, appréciée par le tribunal. 5. Qu'est-ce qui détermine réellement le nombre d'options disponibles ? Le moment où l'on agit, bien plus que la gravité de la situation.
Lecture stratégique du tableau
Le comparateur se lit aussi en négatif : ce que chaque procédure ne protège pas, les garants en redressement, la confidentialité en procédure collective, le pouvoir du dirigeant en liquidation. Croisez trois lignes avant tout choix : situation de trésorerie (qui commande l'éligibilité), exposition personnelle du dirigeant (cautions, risques de sanction), et besoin de contrainte sur les créanciers (gel, classes, cram-down). La procédure optimale est l'intersection, rarement la plus confortable en apparence.
Questions fréquentes
Quelle est la méthode de construction du tableau ?
Chaque cellule est adossée à un article du Livre VI présent au corpus, et vérifiée avant publication. Une règle sans texte vérifiable n'entre pas dans le tableau, quitte à laisser une case vide : c'est la même doctrine que pour le glossaire.
Comment sont traitées les procédures hybrides ?
La sauvegarde accélérée (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) figure comme procédure distincte, car ses conditions d'ouverture et son calendrier n'ont pas d'équivalent. La rattacher à la sauvegarde ordinaire induirait en erreur sur le point essentiel, l'accès en cessation des paiements.
Quelles limites assumées de l'outil ?
Il compare des régimes, pas des situations. Il ne pondère pas selon la structure du passif, la présence de cautions ou la nature de l'activité, qui sont pourtant décisives. Le dire explicitement fait partie de l'honnêteté de l'outil.
Pourquoi ne pas produire une recommandation automatique ?
Parce qu'elle serait un conseil juridique personnalisé, que le site ne délivre pas, et parce que les données déterminantes ne sont pas dans le tableau. Un algorithme qui trancherait sur huit critères donnerait une fausse assurance sur une décision qui engage l'entreprise.
Comment l'outil traite-t-il les seuils ?
En renvoyant au texte réglementaire qui les porte plutôt qu'en les recopiant, car ils sont révisés. Un seuil figé dans une page devient faux sans que personne ne s'en aperçoive : le renvoi vieillit mieux que la citation.
Quelle articulation avec le tuteur et le diagnostic ?
Le comparateur répond à « quelles sont mes options », le diagnostic à « où en suis-je », le tuteur à « que faire maintenant ». Les trois se complètent et se renvoient l'un à l'autre, l'entrée dépendant de ce que le visiteur sait déjà de sa situation.
Le comparateur est-il utilisable par un professionnel ?
Il l'est comme aide-mémoire et comme support d'explication au client, ce qui est son usage le plus fréquent. Il n'apporte rien à un praticien sur sa propre matière, et ce n'est pas son objet.
Comment est-il tenu à jour ?
Par la même veille que le corpus : toute réforme touchant une condition d'ouverture, une durée ou un effet impose la reprise des cellules concernées. Le lien à l'article facilite ce contrôle, puisqu'il suffit de suivre les textes modifiés.
Quels critères manquent encore ?
Les coûts, qui attendent l'import des tarifs réglementés, et une lecture par profil, qui pondérerait les critères selon qu'on est dirigeant caution, créancier ou repreneur. Ce sont les deux évolutions identifiées.
Quel usage recommander concrètement ?
Le consulter avant le premier rendez-vous avec un avocat ou un expert-comptable, en ayant repéré les deux ou trois procédures plausibles. L'entretien y gagne en précision, et le dirigeant cesse de subir un vocabulaire qu'il ne maîtrise pas.
Contenu de démonstration destiné à illustrer la structure éditoriale. Toute information doit être vérifiée avant usage.