Article R663-16 du Code de commerce
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Notions du glossaire
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Consignation des répartitions non encaissées
L'argent d'une répartition ==non réclamé== par un créancier est consigné (mis de côté) un certain temps avant d'être, éventuelleme...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le