Article R651-1 du Code de commerce
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Notions du glossaire
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Action en responsabilité pour insuffisance d'actif
L'action qui permet de demander à un ==dirigeant fautif== de payer une partie des dettes que la liquidation ne peut pas couvrir.
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Insuffisance d'actif
C'est la situation où, en liquidation, l'argent récupéré ==ne suffit pas à payer toutes les dettes==. Si le dirigeant a commis une...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le