Article R644-2 du Code de commerce
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Notions du glossaire
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État des créances
C'est la liste officielle et définitive de ce que doit l'entreprise, une fois toutes les créances examinées. Elle est déposée au g...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le