Article R643-19 du Code de commerce
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Notions du glossaire
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Compte rendu de fin de mission
Le ==rapport final== du mandataire/liquidateur, qui rend compte de tout ce qui a été fait et permet de clôturer la procédure.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le