Article R631-7 du Code de commerce
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Notions du glossaire
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Déclaration de cessation des paiements
C'est la ==démarche par laquelle vous prévenez le tribunal== que votre entreprise ne peut plus payer ce qu'elle doit. Ce n'est pas...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le