Article R631-4 du Code de commerce

Notions du glossaire

• Action en responsabilité pour insuffisance d'actif

  L'action qui permet de demander à un dirigeant fautif de payer une partie des dettes que la liquidation ne peut pas couvrir.

• Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire

  C'est quand un créancier saisit le tribunal à votre place pour demander l'ouverture d'une procédure. Vous n'êtes pas démuni : vous...

• Cessation des paiements

  La situation d'une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes arrivées à échéance avec l'argent dont elle dispose immédiatement.

• Déclaration de cessation des paiements

  C'est la démarche par laquelle vous prévenez le tribunal que votre entreprise ne peut plus payer ce qu'elle doit. Ce n'est pas un...

• Dépôt de bilan

  L'expression courante pour désigner la démarche du dirigeant qui déclare au tribunal que son entreprise ne peut plus payer ses det...