Article R626-51 du Code de commerce
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Notions du glossaire
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Achèvement du plan (constat du paiement)
C'est ==le jour où vous avez fini de payer== tout ce que votre plan prévoyait. Le tribunal le constate officiellement : le plan es...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le