Article R626-48 du Code de commerce
Cette fiche vous a servi ?
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Notions du glossaire
-
Résolution du plan
C'est ==l'annulation du plan== par le tribunal quand l'entreprise ne tient plus ses engagements. Le sursis prend fin, et les créan...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le