Article R624-7 du Code de commerce
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Notions du glossaire
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Admission de créance
C'est ==la reconnaissance officielle d'une dette== dans la procédure : le juge dit qu'elle existe, pour tel montant. C'est ce mont...
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Ordonnance du juge-commissaire
Une ==décision du juge-commissaire==, le juge qui suit le déroulement de la procédure au quotidien (autorisations de vente, admiss...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le