Article R622-19 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Notions du glossaire
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Arrêt des poursuites des créanciers
Dès l'ouverture de la procédure, les créanciers ne peuvent plus poursuivre individuellement l'entreprise pour se faire payer les d...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le