Article R622-18 du Code de commerce
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Notions du glossaire
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Monopole d'action dans l'intérêt des créanciers
Seul le ==mandataire judiciaire== peut agir ==au nom de tous les créanciers== ; un créancier ne peut pas, seul, exercer une action...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le