Article L653-7 du Code de commerce
- La faillite personnelle et l'interdiction de gérer (Art. L653-3 Article L653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relev... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L653-6 Article L653-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitr... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sont demandées par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public.
- En cas de carence du mandataire de justice, la majorité des créanciers contrôleurs peut saisir le tribunal, dans l'intérêt collectif des créanciers, après une mise en demeure restée sans suite.
- La saisine est ouverte à toute époque de la procédure.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi à toute époque de la procédure par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas engagé les actions prévues aux mêmes articles, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Identifiant : LEGIARTI000028724304
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R653-1
Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l'article L. 653-7 ont connaissance de faits prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, ils en informent le procureur de la République et le juge-commissaire. Pour l'application de l'article L. 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article L. 631-8.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R653-2
Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. La mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Les cas de faillite personnelle sont écrits (Art. L653-3 Article L653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relev... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L653-4 Article L653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; restait à savoir qui tient la plume de la demande. La réponse dessine, une fois de plus, l'architecture à deux étages que le livre VI réserve à ses actions les plus graves. Premier étage : les gardiens institutionnels. Mandataire judiciaire, liquidateur, ministère public : ceux qui voient le dossier de l'intérieur et ceux qui portent l'intérêt général. Ni le créancier isolé ni le concurrent revanchard n'ont accès direct à la demande : la déchéance d'un homme ne se poursuit pas sur rancune privée, elle se poursuit au nom du collectif, par ceux dont c'est la charge. Le filtre est le même que pour la responsabilité pour insuffisance d'actif, et il protège autant les dirigeants du harcèlement que la justice de l'encombrement. Second étage : les contrôleurs en secours de carence. Si le mandataire de justice n'agit pas, la majorité des créanciers nommés contrôleurs (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) peut le mettre en demeure puis, le silence persistant dans les délais du décret, saisir elle-même le tribunal, « dans l'intérêt collectif des créanciers ». C'est la même soupape que Art. L651-3 Article L651-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers no... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → côté comblement : l'inaction du professionnel, qu'elle vienne de la surcharge, de la prudence excessive ou de la connivence, ne vaut pas amnistie. L'arsenal des fiches sur les contrôleurs trouve ici son étage répressif : la fonction gratuite achète, décidément, de vrais pouvoirs. « À toute époque de la procédure » ferme le ban. La faillite personnelle n'attend ni la clôture ni un stade particulier : le grief établi se poursuit quand il apparaît. Combiné à la prescription propre aux sanctions, ce tempo dit une politique : la déchéance est un outil de police de la vie des affaires, pas un règlement de comptes de fin de liquidation. Manque à la liste, et le silence est éloquent : le débiteur lui-même et les créanciers hors contrôle. Le premier ne se poursuit pas ; les seconds ont un chemin, devenir contrôleurs, et les fiches ont assez répété que cette candidature gratuite est le meilleur placement du créancier actif.
Pour les créanciers : l'anticipation s'appelle contrôle. La saisine de carence n'est ouverte qu'aux contrôleurs, et à leur majorité ; le créancier qui pressent des sanctions à demander doit se porter candidat (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) tôt, car la qualité ne s'improvise pas au moment du besoin. Respecter scrupuleusement la mécanique de la mise en demeure : demande formelle au mandataire, délai du décret, constat de l'inaction, puis saisine à la majorité des contrôleurs. Chaque marche sautée est une irrecevabilité offerte à la défense. Pour le dirigeant visé : identifier le demandeur, c'est comprendre le dossier. La demande du parquet signale un dossier à coloration pénale possible (Art. L654-1 Article L654-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indép... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et la banqueroute ne sont jamais loin) ; celle des contrôleurs, un dossier où les créanciers sont organisés et documentés. La stratégie de défense n'est pas la même. Pour le mandataire : répondre aux mises en demeure, même pour refuser. Un refus motivé d'agir (grief improuvable, coût disproportionné) coupe court à la carence ; c'est le silence, pas la prudence, que le texte sanctionne en armant les contrôleurs.
- Le filtre institutionnel protège la déchéance des usages vindicatifs privés.
- La soupape des contrôleurs rend l'inaction du mandataire non définitive : nul n'a le monopole du classement sans suite.
- « À toute époque » : le grief établi se poursuit sans attendre les calendriers de la procédure.
- La cohérence avec Art. L651-3 Article L651-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers no... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fait un système lisible : mêmes gardiens, même secours, pour toutes les grandes actions.
- La majorité des contrôleurs est exigeante : un contrôleur isolé et lucide ne peut rien seul.
- La mise en demeure préalable donne au dirigeant averti le temps de préparer sa défense, voire son patrimoine.
- Les délais et conditions au décret ajoutent un étage réglementaire à une action déjà technique.
- Rien n'oblige le parquet à informer les créanciers de ses intentions : les étages s'ignorent parfois.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le