Article L645-6 du Code de commerce

La singularité la plus méconnue du rétablissement professionnel : il n'y a pas d'arrêt automatique des poursuites. Contrairement à toutes les autres procédures du livre, l'ouverture du rétablissement ne gèle rien : les créanciers peuvent poursuivre, saisir, mettre en demeure. Ce texte offre le bouclier de remplacement, et sa forme dit la philosophie du dispositif. Un bouclier à la carte, pas une muraille. Le débiteur poursuivi demande au juge commis, créancier par créancier, poursuite par poursuite : report du paiement dans la limite de quatre mois, la durée exacte de l'enquête, et suspension des exécutions engagées. La protection existe, mais elle se sollicite et se justifie, à l'inverse du bouclier automatique de Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Pourquoi cette parcimonie ? Parce que le rétablissement n'est pas une procédure collective complète : pas de discipline de déclaration-vérification en contrepartie du gel, pas de dessaisissement ; imposer aux créanciers un arrêt général sans les garanties qui l'accompagnent ailleurs aurait déséquilibré l'édifice. La protection suit le besoin réel : le créancier paisible n'est pas gelé, l'agressif est neutralisé le temps de l'enquête. La réserve d'ordre public finale verrouille l'essentiel : « toute stipulation contraire est réputée non écrite », la clause qui prétendrait interdire le report ou faire de la demande un cas de déchéance tombe d'elle-même, technique désormais familière (Art. L622-15 Article L622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-23-1 Article L622-23-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). À l'issue des quatre mois, tout se dénoue de toute façon : clôture avec effacement (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et les poursuites n'ont plus d'objet ; ou bascule en liquidation (Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le gel général du droit commun prend le relais.