Article L644-5 du Code de commerce

La liquidation simplifiée (Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est née d'un constat d'évidence : la plupart des liquidations françaises concernent de très petites entreprises presque sans actif, et leur appliquer la procédure complète revenait à faire durer des années des dossiers qui tenaient sur une table. Le régime simplifié accélère tout, ventes et vérifications (Art. L644-1 Article L644-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L644-2 Article L644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la mécanique) ; ce texte en est la clé de voûte : une date de fin obligatoire. Six mois, et le compte à rebours part du bon événement. Non pas du jugement d'ouverture, mais de la décision d'appliquer le régime simplifié : le délai mesure exactement ce qu'il prétend encadrer. Six mois pour vendre le peu qu'il y a, vérifier ce qui mérite de l'être, répartir et fermer : c'est court, et c'est le but. Le palier à un an pour les dossiers au-dessus des seuils réglementaires garde au dispositif sa proportionnalité, et l'unique prorogation possible, trois mois, par jugement spécialement motivé, verrouille l'ensemble : l'exigence de motivation spéciale interdit la prorogation de confort, celle qu'on accorde parce que le dossier dort sous la pile. Il faut mesurer ce qu'une clôture à date fixe change pour un être humain. La liquidation ordinaire s'étire (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fixe ses règles de clôture, sans butoir aussi ferme) ; pendant ce temps, le débiteur personne physique reste dans l'entre-deux, dessaisi, fiché, incapable de repartir. La simplifiée dit : dans six mois, un an au pire, ce sera fini. La clôture pour insuffisance d'actif emporte ses effets libérateurs, et la vie recommence. Le texte transforme la liquidation, châtiment au long cours, en épreuve à durée déterminée, et cette borne est peut-être la disposition la plus humaine du régime. L'audience du débiteur n'est pas une politesse : « entendu ou dûment appelé », la formule des grandes décisions du livre, s'applique à la clôture aussi. C'est sa procédure qui se ferme, son entre-deux qui s'achève ; il a voix, ne serait-ce que pour signaler l'actif oublié ou la répartition défaillante avant que tout ne se scelle.