Article L644-4 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Notions du glossaire
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État des créances
C'est la liste officielle et définitive de ce que doit l'entreprise, une fois toutes les créances examinées. Elle est déposée au g...
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Reddition de comptes
L'obligation, pour le mandataire, de rendre compte de sa gestion (fonds reçus, dépenses, répartitions) en fin de mission.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le