Article L642-4-1 du Code de commerce

Reprendre un établissement sous agrément sans l'agrément, c'est acheter une coquille : les murs d'une crèche sans l'autorisation d'accueillir, un service d'aide à domicile sans l'habilitation à intervenir. Ce texte évite au tribunal d'arrêter des cessions mortes-nées : l'auteur de l'offre consulte l'autorité de tutelle avant le jugement, et le tribunal choisit en sachant ce que la tutelle pense du candidat. Le déplacement par rapport au jumeau Art. L626-2-1 Article L626-2-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation, mentionnée au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 20... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dit la logique. Pour le plan, c'est le débiteur qui consulte : il s'agit de son avenir. Pour la cession, c'est le candidat repreneur : il s'agit du sien. La consultation devient, de fait, une pièce de l'offre : un repreneur sérieux arrive devant le tribunal avec l'avis de l'autorité, ou au moins la preuve de ses diligences ; un repreneur qui ne l'a pas fait révèle qu'il n'a pas compris ce qu'il achète. Pour les critères de choix de Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , l'apport est direct : les « garanties d'exécution » d'une offre sur un établissement sous tutelle passent d'abord par la capacité à conserver l'autorisation. L'avis de l'autorité éclaire exactement ce point, et le maintien durable de l'emploi, premier critère, en dépend tout autant : sans habilitation, pas d'activité, sans activité, pas d'emplois. Le régime du délai est identique au jumeau : un mois, et le silence ne bloque pas. La cession, souvent urgente, l'exigeait plus encore que le plan : une entreprise en liquidation ne survit pas à une administration qui prend son temps. L'autorité qui veut peser sur le choix du repreneur doit parler dans le mois ; après, le tribunal tranche sans elle. Reste une vérité que le texte ne dit pas mais que tout praticien du secteur connaît : l'avis rendu ici ne vaut pas transfert de l'autorisation, qui suit ses propres règles selon les secteurs. La consultation prépare le terrain, elle ne remplace pas les démarches administratives du repreneur après le jugement. D'où l'intérêt d'avoir engagé le dialogue tôt : l'autorité qui a dit du bien d'une offre devant le tribunal se dédira difficilement au moment du transfert.