Article L642-19-1 du Code de commerce
- Les conditions et formes du recours contre les ordonnances du juge-commissaire sur les ventes d'immeubles (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et de meubles (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sont fixées par décret en Conseil d'État.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R642-19 Application directe
Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article L. 642-12 sont remplies et constate dans le jugement arrêtant le plan les sûretés dont la charge est transmise. Un extrait du jugement est adressé par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 642-7.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R642-38
En cas de cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire peut saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions. Il joint à sa demande un état des inscriptions, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser, et la justification du paiement des frais préalables de vente. Le greffier du tribunal avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre pour contester, par requête ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la demande de radiation pour tout motif tiré du non-paiement du prix.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Un texte-pont d'une phrase, mais qui confirme l'essentiel : les ordonnances de vente se contestent. Les fiches de Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ont montré les pouvoirs considérables du juge-commissaire sur la réalisation de l'actif, enchères ou gré à gré, prix et conditions ; ce texte annonce que ces décisions ont une voie de recours, et en délègue le mode d'emploi au pouvoir réglementaire. Le choix du décret n'est pas une paresse législative. Les recours contre les ordonnances du juge-commissaire forment une matière processuelle fine, délais brefs, formes, destinataires, que le règlement ajuste plus vite que la loi ; le livre VI use régulièrement de cette technique, déjà vue pour la vérification (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou la clôture du rétablissement professionnel. La loi garantit le principe du recours, le décret en règle la tuyauterie. Pour le lecteur du site, la leçon pratique tient en deux points : les ventes d'actifs ne sont pas des décisions sans appel, et leur contestation obéit à un formalisme réglementaire précis, avec des délais courts, où l'erreur de forme se paie par l'irrecevabilité. La partie R du corpus, quand elle sera commentée, donnera le détail ; en attendant, la règle d'or est de consulter vite.
Pour le débiteur ou le créancier qui conteste une vente : la vitesse d'abord. Les délais réglementaires de recours contre les ordonnances sont brefs et courent selon des règles de notification précises ; la consultation se prend dans les jours, pas dans les semaines. Contester utile : le recours qui prospère porte sur la violation des conditions légales (prix hors des conditions fixées, gré à gré sans justification des intérêts du débiteur), pas sur le regret général de la vente ; la fiche de Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → donne les angles. Pour l'acheteur : intégrer le délai de recours dans le calendrier. L'acte signé avant l'expiration des recours reste exposé ; la sécurité s'achète en jours d'attente.
- Le principe du recours contre les ordonnances de vente est garanti par la loi.
- La délégation au décret permet d'ajuster la procédure sans rouvrir la loi.
- Le lecteur de la loi ne sait rien du mode d'emploi : tout est dans le règlement.
- Les délais brefs et le formalisme font de l'irrecevabilité le premier risque du recours.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le