Article L642-13 du Code de commerce
- Le jugement qui arrête le plan de cession peut autoriser un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble.
- Le bénéficiaire est la personne dont l'offre d'acquisition assure dans les meilleures conditions le plus durablement l'emploi et le paiement des créanciers.
- Le tribunal statue après audition du liquidateur, de l'administrateur, des contrôleurs, des représentants du personnel et de toute personne intéressée, et après avis du ministère public.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la personne qui a présenté l'offre d'acquisition permettant dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi et le paiement des créanciers. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Identifiant : LEGIARTI000044053035
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R642-13 Application directe
Lorsque, en application de l'article L. 642-10, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du cessionnaire et est passée en force de chose jugée, l'administrateur judiciaire, ou, à défaut, le liquidateur, demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 521-1.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R642-21
Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que le défaut d'exécution par le locataire-gérant de ses obligations. Ce rapport fait état des observations du locataire-gérant et propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan.
Ouvrir la fiche complète de l'article →La cession ordinaire transfère la propriété d'un coup (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce texte organise l'autre chemin : le sas de la location-gérance, où le repreneur exploite l'entreprise avant d'en devenir propriétaire. Le fonds reste dans l'actif, le futur cessionnaire le fait tourner, et l'acquisition se réalise au terme convenu. L'intérêt du sas se comprend par la trésorerie. Le repreneur sérieux mais pas encore financé peut prendre les commandes tout de suite, maintenir l'exploitation, l'emploi et la clientèle, pendant que son financement se boucle. Entre laisser mourir l'entreprise en attendant un acquéreur comptant et la confier immédiatement à celui qui l'achètera demain, le choix est vite fait ; la location-gérance est l'outil de l'urgence au service de la continuité. La force du texte est dans l'incise : « même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail ». Presque tous les baux commerciaux interdisent la location-gérance, et hors procédure cette clause est reine. Ici, elle plie : le bailleur qui avait verrouillé son immeuble subit un locataire-gérant qu'il n'a pas choisi. Après l'inefficacité des clauses résolutoires à l'ouverture et la cession forcée du bail (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), c'est la troisième défaite du bailleur dans le livre VI, toujours au même motif : le bail est un actif de l'entreprise avant d'être la chose de son propriétaire. Le bénéficiaire n'est pas n'importe qui : la personne dont l'offre d'acquisition permet « dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi et le paiement des créanciers ». Ce sont les critères mêmes du choix de l'offre de cession : la location-gérance n'est pas un contournement du concours, elle en est l'exécution anticipée, au profit de l'offre déjà jugée la meilleure. Le formalisme du second alinéa, audition générale, contrôleurs compris, avis du ministère public, dit la sensibilité de l'opération : confier l'entreprise à quelqu'un qui n'a pas encore payé mérite que tout le monde soit entendu, et que le parquet donne son sentiment.
Pour le repreneur au financement en cours : proposer le sas plutôt que renoncer. L'offre d'acquisition assortie d'une location-gérance transitoire permet de prendre l'exploitation sans attendre le déblocage bancaire ; c'est souvent la seule façon de reprendre vite une entreprise qui ne survivrait pas au délai des banques. Soigner les deux critères dans l'offre : l'emploi durable et le paiement des créanciers sont la clé du choix ; une offre qui les chiffre précisément (effectifs garantis, calendrier de prix) domine une offre globalement mieux-disante mais floue. Pour le bailleur : la clause anti-location-gérance ne protège plus, reste la vigilance sur l'exploitation. Les loyers courants de la période de location-gérance sont dus et l'état de l'immeuble se surveille ; c'est sur ce terrain, pas sur la clause, que les droits du bailleur demeurent. Pour le liquidateur et les contrôleurs : verrouiller la sortie du sas. Le risque de la location-gérance est le locataire-gérant qui exploite, prélève la substance et n'achète jamais ; l'audience du second alinéa est le moment d'exiger les garanties d'acquisition, et la surveillance de Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → prend le relais après le jugement.
- Le sas permet de reprendre immédiatement ce qu'on ne peut payer que demain : l'exploitation ne meurt pas dans l'attente.
- L'incise écrase les clauses du bail : aucun verrou contractuel ne bloque la solution jugée la meilleure.
- Les critères du bénéficiaire (emploi durable, paiement des créanciers) alignent le sas sur la philosophie de la cession.
- L'audition générale et l'avis du parquet entourent de garanties une opération structurellement risquée.
- Le locataire-gérant qui n'achète jamais est le risque central : le fonds revient usé dans une liquidation vieillie.
- Le bailleur subit un exploitant qu'il n'a pas choisi, sans indemnisation de la clause écartée.
- La période du sas prolonge l'incertitude des salariés, entre deux employeurs dont aucun n'est définitif.
- Le texte ne fixe ni durée maximale ni garanties minimales : tout repose sur la prudence du tribunal.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le