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Urgence

Article L641-8 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000019984302), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
Texte en vigueur Historique Fiches et jurisprudence

Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.

Notions du glossaire

  • Caisse des dépôts et consignations (CDC)

    L'==établissement public== où sont déposées, en sécurité, les sommes maniées dans les procédures (fonds des liquidations).

  • Consignation

    Le ==dépôt d'une somme== entre les mains d'un tiers de confiance (souvent la Caisse des dépôts) pour la mettre en sécurité en atte...

  • Consignation des répartitions non encaissées

    L'argent d'une répartition ==non réclamé== par un créancier est consigné (mis de côté) un certain temps avant d'être, éventuelleme...

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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