Article L641-3 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Notions du glossaire
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Droit de rétention
Le droit de ==garder un bien== tant qu'on n'a pas été payé (par exemple un garagiste qui conserve la voiture réparée).
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le