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Urgence

Article L641-3 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce

Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.

Notions du glossaire

  • Droit de rétention

    Le droit de ==garder un bien== tant qu'on n'a pas été payé (par exemple un garagiste qui conserve la voiture réparée).

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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