Article L631-10-1 du Code de commerce
- À la demande de l'administrateur ou du mandataire, le président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire sur les biens du dirigeant de droit ou de fait poursuivi en responsabilité pour une faute ayant contribué à la cessation des paiements.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire a introduit une action en responsabilité fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des paiements du débiteur.
Identifiant : LEGIARTI000025491832
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R631-10 Application directe
Pour l'application de l'article R. 621-4, si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R631-14-1
Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant des dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute invoquée.
Ouvrir la fiche complète de l'article →L'action en responsabilité contre un dirigeant fautif dure des années ; son patrimoine, lui, peut se vider en semaines. Ce texte comble l'écart : dès l'action introduite, les biens du dirigeant peuvent être gelés. Le déclencheur est précis : une action en responsabilité déjà introduite par l'administrateur ou le mandataire, fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des paiements, la formule couvrant l'action en insuffisance d'actif de Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → comme les responsabilités voisines. Pas de gel préventif sur soupçon : l'assignation d'abord, la mesure ensuite. Mais dès ce seuil franchi, la palette est totale, « toute mesure conservatoire utile » : saisies conservatoires, sûretés judiciaires sur les immeubles, séquestres. Le président du tribunal de la procédure, et non le juge de l'exécution de droit commun, ordonne : unité de juridiction, rapidité, connaissance du dossier. Et la cible inclut le dirigeant de fait, cohérence parfaite avec Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L654-1 Article L654-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indép... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : celui qui a gouverné dans l'ombre voit son patrimoine gelé comme celui du gérant inscrit. La fonction du texte est de rendre les condamnations exécutables, et par ricochet de peser sur les comportements en amont : le dirigeant qui sait ses biens gelables dès l'assignation organise moins sereinement son insolvabilité, et la fiche de Art. L653-6 Article L653-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitr... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a montré ce qui attend celui qui ne paie pas sa condamnation. Gel en amont, faillite personnelle en aval : la nasse patrimoniale des dirigeants fautifs est complète.
Pour les organes : demander la mesure avec l'assignation, pas après. Le gel tardif attrape un patrimoine déjà réorganisé ; la requête au président se prépare avec l'action elle-même, ciblant les actifs identifiés (immobilier, comptes, parts). Cibler proportionné : la mesure « utile » se calibre sur le montant demandé dans l'action ; le gel généralisé et disproportionné s'expose à la rétractation et dessert la crédibilité de l'ensemble. Pour le dirigeant visé : la contestation existe, la dissipation jamais. Les mesures conservatoires se discutent (proportionnalité, biens insaisissables, garanties de substitution) ; organiser des mouvements patrimoniaux après l'assignation, en revanche, aggrave tout, du civil au pénal.
- Le gel précoce rend exécutables des condamnations qui arriveraient sinon sur un patrimoine vide.
- L'inclusion du dirigeant de fait ferme l'échappatoire de l'ombre.
- Le président de la procédure décide vite et en connaissance du dossier.
- L'effet dissuasif pèse sur l'organisation d'insolvabilité dès l'assignation.
- Le seuil de l'action introduite laisse la fenêtre d'avant-assignation ouverte aux réorganisations.
- Le gel de plusieurs années sur une action finalement rejetée est un préjudice mal réparé.
- L'efficacité suppose de connaître le patrimoine du dirigeant, que rien n'oblige à révéler à ce stade.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le