Article L626-6 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Conciliation
La procédure amiable, confidentielle et encadrée, pour négocier un accord avec ses créanciers avant ou dans les premiers jours de la cessation des paiements.
Notions du glossaire
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CCSF (Commission des chefs de services financiers) et remises de dettes fiscales et sociales
La ==CCSF== est un guichet départemental qui peut accorder à une entreprise en difficulté un ==échéancier==, voire des remises, su...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le