Article L626-28 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Sauvegarde
La procédure préventive du tribunal, ouverte AVANT la cessation des paiements, pour réorganiser l'entreprise en gardant le dirigeant aux commandes.
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Plan de sauvegarde
La sortie par le haut : un plan de remboursement sur dix ans au plus, arrêté par le tribunal quand la sauvegarde de l'entreprise est sérieusement possible.
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Clôture de la procédure
Comment une procédure se termine : achèvement du plan, extinction du passif ou insuffisance d'actif, et ce qui reste possible, ou non, après la clôture.
Notions du glossaire
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Achèvement du plan (constat du paiement)
C'est ==le jour où vous avez fini de payer== tout ce que votre plan prévoyait. Le tribunal le constate officiellement : le plan es...
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Clôture du redressement judiciaire (paiement du passif)
Le redressement se termine bien quand le ==plan est exécuté== et le passif apuré selon l'échéancier prévu.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le