Article L626-25 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Sauvegarde
La procédure préventive du tribunal, ouverte AVANT la cessation des paiements, pour réorganiser l'entreprise en gardant le dirigeant aux commandes.
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Plan de sauvegarde
La sortie par le haut : un plan de remboursement sur dix ans au plus, arrêté par le tribunal quand la sauvegarde de l'entreprise est sérieusement possible.
Notions du glossaire
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Cession en phase d'exécution d'un plan
Vendre un bien ==pendant l'exécution d'un plan== obéit aux règles fixées par le plan et au contrôle du commissaire à l'exécution.
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Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
La personne qui ==surveille le bon paiement du plan== (les annuités aux créanciers) après son adoption.
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Consignation
Le ==dépôt d'une somme== entre les mains d'un tiers de confiance (souvent la Caisse des dépôts) pour la mettre en sécurité en atte...
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Consignation des répartitions non encaissées
L'argent d'une répartition ==non réclamé== par un créancier est consigné (mis de côté) un certain temps avant d'être, éventuelleme...
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Exécution du plan (constat)
La ==vérification== que l'entreprise ==respecte bien les engagements== de son plan (paiements aux créanciers, etc.).
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Portabilité des dividendes du plan
Le mécanisme assurant que les ==sommes prévues par le plan== continuent d'être versées aux créanciers, même en cas d'évolution de...
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Reddition de comptes
L'obligation, pour le mandataire, de ==rendre compte de sa gestion== (fonds reçus, dépenses, répartitions) en fin de mission.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le