Article L626-14 du Code de commerce
- Dans le jugement qui arrête ou modifie le plan, le tribunal peut déclarer inaliénables, pour une durée qu'il fixe et au plus celle du plan, les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise.
- L'aliénation d'un bien frappé suppose une autorisation du tribunal, donnée après avis du ministère public, à peine de nullité de la décision.
- L'inaliénabilité fait l'objet d'une publicité.
- Tout acte contraire est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, dans les trois ans de l'acte ou de sa publicité.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La durée de l'inaliénabilité ne peut excéder celle du plan. Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère public. La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Identifiant : LEGIARTI000019984097
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R626-24
Pour l'application de l'article L. 626-13, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement arrêtant le plan, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement. L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R626-25
La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 626-14 est, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits. A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l'article R. 521-1 si le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou, selon le cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8. La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Un plan de sauvegarde ou de redressement repose sur un pari : l'entreprise continuera. Mais l'entreprise qui continue garde la main sur ses actifs, et rien n'empêcherait, en droit commun, de vendre six mois après le jugement la machine ou le fonds sur lesquels tout le prévisionnel reposait. Ce texte donne au tribunal l'outil de verrouillage : déclarer inaliénables les biens indispensables à la continuation, pour la durée qu'il fixe, au plus celle du plan. La mesure est chirurgicale, et chaque borne compte. Elle ne frappe pas le patrimoine, mais des biens désignés, ceux que le tribunal estime indispensables ; elle ne dure pas toujours, mais au plus le plan ; et elle n'interdit pas absolument, elle soumet à autorisation : le tribunal peut permettre la vente, après avis du ministère public, requis à peine de nullité. Si le bien cesse d'être indispensable, un matériel remplacé, une activité recentrée, la respiration existe. On reconnaît la parenté avec l'inaliénabilité que Art. L642-10 Article L642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet d'imposer au repreneur dans la cession : même logique, l'engagement pris devant le tribunal s'adosse à des biens qu'on ne peut pas revendre, même sanction pénale d'ailleurs, la fiche Art. L654-8 Article L654-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : 1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ayant montré que la cession d'un bien inaliénable et l'acte de disposition sans l'autorisation du présent texte sont des délits. La protection des tiers passe par la publicité. L'inaliénabilité se publie ; l'acquéreur potentiel peut la connaître, et c'est ce qui justifie la sanction : nullité de l'acte, demandée par tout intéressé ou le parquet, dans les trois ans de l'acte ou de sa publicité. Le triptyque publicité-nullité-délai est exactement celui de Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les rachats interdits : le Livre VI a ses grammaires récurrentes. Pour les créanciers du plan, cette mesure est une garantie silencieuse : les annuités promises s'adossent à un outil de production que le débiteur ne peut pas démanteler discrètement. Pour le dirigeant, elle est moins une entrave qu'un gage donné : accepter l'inaliénabilité de l'atelier, c'est dire aux créanciers que l'entreprise ne partira pas en morceaux, et le dire d'une manière qui engage.
Pour le débiteur : proposer l'inaliénabilité plutôt que la subir. Offrir dans le projet de plan (Art. L626-2 Article L626-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10. Le proj... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) l'inaliénabilité des actifs clés est un gage de sérieux qui ne coûte rien si l'on croit à son propre plan, et qui pèse dans la consultation des créanciers. Dimensionner la liste au strict indispensable. Chaque bien frappé devient invendable sans autorisation : y mettre l'accessoire, c'est se condamner à des requêtes au tribunal pour la moindre rotation d'actifs. En cours de plan : demander l'autorisation, jamais l'oubli. La vente d'un bien frappé sans autorisation cumule la nullité triennale et le délit de Art. L654-8 Article L654-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : 1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le détour par le tribunal, avis du parquet compris, est incomparablement moins cher. Pour l'acquéreur d'actifs d'une entreprise sous plan : consulter la publicité. L'inaliénabilité se publie précisément pour vous : acheter sans vérifier expose à trois ans de nullité. Pour les créanciers : demander la mesure quand le plan repose sur un actif. Si tout le prévisionnel tient à un fonds, une flotte, une machine, l'inaliénabilité est la garantie à réclamer dans la consultation, et le commissaire à l'exécution du plan (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) veillera dessus.
- Le plan s'adosse à des biens qui ne peuvent pas fuir : la garantie silencieuse des annuités.
- La mesure est chirurgicale : biens désignés, durée bornée au plan, autorisation toujours possible.
- La publicité protège les tiers avant de les sanctionner.
- Le triptyque publicité-nullité-délai, commun avec Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , rend l'interdit auto-exécutoire.
- La sanction pénale de Art. L654-8 Article L654-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : 1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → garde la clôture : la violation n'est jamais un simple risque civil.
- « Indispensables à la continuation » reste une appréciation, discutée dès que l'entreprise évolue.
- La respiration par autorisation a un coût de procédure, avis du parquet compris, pour chaque vente.
- Une liste trop large fige la gestion pendant des années.
- La publicité, renvoyée au décret, est le maillon dont dépend toute la protection des tiers.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le