Article L626-14 du Code de commerce
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Notions du glossaire
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Cession en phase d'exécution d'un plan
Vendre un bien ==pendant l'exécution d'un plan== obéit aux règles fixées par le plan et au contrôle du commissaire à l'exécution.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le