Article L623-2 du Code de commerce

Le lot précédent définissait le juge-commissaire (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : veiller à la rapidité de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Encore faut-il savoir. Ce texte est la réponse, et elle est d'une radicalité tranquille : nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire. Le secret bancaire, le secret de l'expert-comptable, le secret notarial, le secret fiscal, tout ce qui fait obstacle à l'information ordinaire s'efface devant la demande du juge-commissaire. La liste des sachants se lit comme une cartographie du patrimoine. Le commissaire aux comptes et l'expert-comptable savent ce que les comptes disent et ce qu'ils taisent ; le notaire sait ce qui s'est vendu, donné, apporté ; les représentants du personnel savent ce que la direction annonce en interne ; les banques, les établissements de paiement et de monnaie électronique savent où l'argent passe ; les services de centralisation des risques et des incidents de paiement savent depuis quand ça craque. Le législateur a énuméré, profession par profession, tous ceux derrière lesquels un débiteur pourrait abriter une partie de la vérité. Les quatre adjectifs dessinent le périmètre : situation économique, financière, sociale et patrimoniale. Pas seulement l'entreprise, le patrimoine ; pas seulement les chiffres, le social. C'est la même exhaustivité que le bilan économique, social et environnemental (Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), au service d'une « exacte information », dit le texte, l'exactitude étant précisément ce que les procédures collectives peinent le plus à obtenir. Ce pouvoir n'est pas isolé dans le livre : le président du tribunal détient son équivalent dès la détection (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la conciliation), et le tribunal des sanctions le sien (Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). À chaque étage de la procédure, un juge peut percer les secrets. Combiné au monopole du technicien de Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et à l'information continue des institutions représentatives (Art. L623-3 Article L623-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission et de celle des experts. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'une entreprise qui bénéficie de... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le juge-commissaire dispose de tout ce qu'il faut pour ne jamais dépendre du récit du débiteur, ni de celui des créanciers.